Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement des prestations sociales continuent d'être régies par les dispositions du règlement en vigueur à la date de dépôt de la demande, sauf si les dispositions de fond de la présente modification sont plus favorables au bénéficiaire, auquel cas celle-ci s'applique.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.