Article 15. Modalités de paiement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15. Modalités de paiement

Pour les prestations en espèces directes, le service ou l'activité demandé est payé directement aux entités ou entreprises collaboratrices prestataires par virement bancaire.

En vigueur depuis le 04/03/2021 · texte original · Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 (BOPA 2021-03-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.