Article 17. Suspension et restitution de la prestation

Article 17. Suspension et restitution de la prestation

1. La prestation peut être suspendue lorsque le bénéficiaire ne répond pas, sans justification, aux demandes que le Commun effectue pour vérifier que les conditions requises pour bénéficier de la prestation sociale accordée continuent d'être remplies.

2. Dans ce cas, le Commun notifie cette suspension par écrit et accorde un délai de 10 jours ouvrables afin que le bénéficiaire satisfasse à la demande formulée et/ou présente les observations qu'il estime appropriées. À l'expiration dudit délai, le Commun peut prononcer, par décision motivée, l'extinction de la prestation.

3. Les bénéficiaires des prestations sociales ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation doivent communiquer au Commun d'Encamp la survenance de l'une des causes d'extinction prévues à l'article 16 ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, doivent rembourser les montants correspondants.