Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Régime de compatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Régime de compatibilités
L'obtention des prestations sociales établies dans le présent règlement est incompatible avec d'autres aides octroyées dans le même but au cours de la même période, par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. Les prestations sociales sont compatibles lorsque leur finalité est différente ou lorsqu'il s'agit d'une prestation complémentaire avec un autre organisme public ou privé.
Art. 11 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.