Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Définition des prestations sociales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Définition des prestations sociales
1. Les prestations sociales sont les aides, subventions et de programmes sociaux spécialisés, conçus comme un complément des systèmes de protection sociale. Leur finalité est de promouvoir l'autonomie et l'insertion des personnes et des familles, et de couvrir leurs besoins par l'offre de l'une des prestations définies dans le présent règlement, en tenant compte des principes généraux établis par la réglementation applicable en la matière.
2. Les prestations ont un caractère volontaire et peuvent être révoquées et modifiées à tout moment en tenant compte de la situation socio-économique du bénéficiaire. L'octroi de la prestation sociale ne génère aucun droit acquis sur les prestations accordées.
3. L'octroi de ces prestations est subordonné au budget approuvé annuellement à ce titre.
Art. 2 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-26/reglament-prestacions-socials/art-2
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