Article 18. Communication de l'extinction ou de la suspension de la prestation

Article 18. Communication de l'extinction ou de la suspension de la prestation

Sur proposition de la Commission des affaires sociales, la Junta de Govern statue sur l'extinction ou la suspension des prestations accordées et, le cas échéant, sur leur remboursement, par une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire et qui est susceptible de recours par la voie administrative et contentieuse. Le non-respect des conditions imposées dans la décision d'octroi, ainsi que la falsification du motif à l'origine de la prestation sociale, entraînent son annulation. En outre, en cas de falsification, le bénéficiaire doit restituer les montants perçus au titre de la prestation sociale, l'Administration procédant, si nécessaire, à l'exécution forcée ou à des réclamations par la voie judiciaire.