Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 42, any 2009 (10/06/2009) · Page complète (historique des versions)
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Objet Le présent règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria en ce qui concerne les procédures d'inscription, les communications et la délivrance d'informations cadastrales.
Procédures d'inscription
1. L'inscription de biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques et juridiques, ainsi que leur modification, s'effectuent au moyen de demandes.
2. Le présent règlement régit également l'inscription de situations spéciales et l'inscription d'office.
Communications Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles situés dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, provenant du Commun lui-même, d'autres administrations publiques ou des notaires.
Délivrance d'informations cadastrales La délivrance d'informations cadastrales et la remise de certificats s'effectuent sur demande préalable adressée au Commun.
Notion Les demandes sont des requêtes adressées au Commun pour inscrire des biens immeubles ou l'une de leurs caractéristiques physiques, juridiques ou économiques que l'article 26 de l'Ordonnance du cadastre établit comme étant d'inscription obligatoire, pour faire constater l'extinction ou la radiation d'un droit d'inscription obligatoire ou pour modifier des données qui ne sont pas d'inscription obligatoire.
Catégories de demandes
1. Constituent des cas d'inscription obligatoire :
a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales.
b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution l'acquisition d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique et l'obtention d'une concession administrative.
2. Les demandes de modification peuvent également être formulées dans les cas suivants :
a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale qui ne sont pas d'inscription obligatoire ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.
b) Lorsque se produit l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.
Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites :
a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.
b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.
c) La démolition d'un bâtiment.
d) La séparation, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles ainsi que l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.
e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.
f) Le changement d'usage.
g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur périmètre.
h) La modification des limites ou de la superficie d'un bien immeuble résultant d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration.
Documentation
1. L'inscription au cadastre des cas visés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, accompagnée de la documentation suivante :
a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.
b) L'original ou une copie certifiée conforme à l'original du document de liquidation de l'impôt sur les mutations patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.
c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Ce plan doit comporter l'identification de la parcelle ou du terrain selon les caractéristiques suivantes : i.) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii.) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres consécutives. iii.) Le plan doit inclure un tableau comportant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert.
d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière composant le bâtiment, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Ce plan doit comporter, sous forme de polygones fermés : i. Le périmètre du bâtiment correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii. Le périmètre du bâtiment dans son emprise en sous-sol ou parc de stationnement. iii. Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, en indiquant l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.
e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.
2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement au format vectoriel et ne peuvent contenir d'informations au format matriciel (raster).
3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins acceptant les limites modifiées, le Commun inscrit la modification demandée.
4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins acceptant les nouvelles limites ou les nouveaux confronts, le Commun doit instruire une procédure de règlement des divergences conformément à la section 3 du chapitre IV de l'Ordonnance du cadastre.
Inscription de nouveaux bâtiments
1. En cas d'inscription d'un nouveau bâtiment, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf ou d'acte de division d'immeuble, la demande doit être accompagnée de la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun.
2. Lorsque le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel le bâtiment a été construit, la titularité du bâtiment est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe
b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable.
Notion Doivent être inscrits au cadastre :
a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble.
b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou de bail emphytéotique sur un bien immeuble.
c) L'obtention d'une concession administrative.
d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de copropriété d'un bien immeuble.
Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, accompagnée de la documentation suivante :
a) L'acte notarié ou le titre justifiant le droit du titulaire. L'original ou la copie conforme à l'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.
b) Dans le cas de concessions, la documentation attestant la concession administrative doit être fournie.
Délais
1. Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte juridique qui donne lieu à l'obligation d'inscription.
2. En cas d'inscription de constructions neuves et de rénovation ou d'agrandissement de constructions existantes, le délai de deux mois court à compter de la date de délivrance du permis d'usage ou de première utilisation du bâtiment.
Traitement des demandes
1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département de l'urbanisme afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci accomplies, le Département de l'urbanisme transmet le résultat des démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres départements du Commun concernés et archive la documentation du dossier.
2. Les démarches que doit effectuer le Département de l'urbanisme consistent à :
a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.
b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.
c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de construction et de parcelle.
d) En cas d'inscription d'un titre de division de l'immeuble et de constitution du régime de copropriété horizontale, créer les unités cadastrales du bâtiment et introduire les informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si une documentation supplémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu est fournie. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.
e) En cas d'inscription d'un bâtiment sans division horizontale, créer une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle le bâtiment est édifié, sauf si l'article 8
b) de l'Ordonnance du cadastre est applicable.
Complément de documentation Si la documentation fournie est insuffisante, le Commun doit demander au déclarant de fournir la documentation justificative supplémentaire appropriée. Le traitement de la demande présentée est suspendu jusqu'à ce que la documentation supplémentaire suffisante soit fournie.
Cotitularité Lorsqu'une demande est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. À défaut, la première personne signataire de la demande est réputée représentant.
Documentation
1. Aux demandes de modification de données cadastrales qui ne sont pas d'inscription obligatoire doivent être joints la documentation et les titres attestant la modification demandée.
2. Le Commun, avant d'inscrire la modification demandée, peut demander les informations complémentaires qu'il juge appropriées.
Traitement Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département de l'urbanisme afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci accomplies, le Département de l'urbanisme transmet le résultat des démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres départements du Commun concernés et archive la documentation du dossier.
Parcelles traversées par des limites administratives Lorsqu'une parcelle est divisée par la limite communale, la partie de la parcelle située sur le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria est inscrite comme unité cadastrale.
Trottoirs
1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, sont inclus dans la portion de terrain qui délimite la parcelle dont ils font partie, et constituent une unité cadastrale unique.
2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une séparation du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.
Sous-sols
1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur du bâtiment, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.
2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords urbanistiques, occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou se trouvent situés sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales.
Saillies
1. Les balcons et autres éléments des bâtiments qui débordent des façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés dans la cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement comme donnée alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante.
2. En cas de constructions reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace appartenant au domaine public, la construction doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles elle est édifiée, en constituant une seule unité cadastrale.
Titulaires inconnus Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en l'attribuant à un titulaire inconnu.
Notion Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordonnance du cadastre, peut décider d'office d'engager une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsque le titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur celui-ci a changé, ou pour modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits.
Notion Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres administrations publiques, par d'autres départements du Commun ou par les notaires.
Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes :
a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les mutations patrimoniales immobilières. Ces informations sont utilisées pour planifier les éventuelles inspections.
b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement.
c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun.
d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles.
e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre.
Communications des notaires Les communications des notaires sont les données que ceux-ci doivent transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre.
Communications internes Le Département de l'urbanisme obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants :
a) Les permis d'urbanisme accordés pour :
i) Les travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. ii) Les travaux d'agrandissement de bâtiments. iii) Les travaux de modification ou de rénovation affectant la structure des bâtiments. iv) Les lotissements, détachements, divisions de terrains et travaux de viabilisation.
v) La démolition de bâtiments. vi) Les travaux, installations et équipements affectant le sous-sol. vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et les travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. viii) Les modifications de permis accordés.
b) La délivrance du permis d'utilisation ou de première occupation d'un bâtiment.
Permis de construire
1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département de l'urbanisme vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe la Junta de Govern.
2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de travaux de construction de bâtiments ou d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.
Certificats
1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence en délivrant un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées relatives à une unité cadastrale déterminée.
2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques.
3. Les données protégées et les situations de divergence ne peuvent figurer que dans des certificats délivrés dans les cas prévus par l'Ordinació du cadastre au chapitre VI.
Contenu des certificats
1. Les certificats cadastraux délivrés en application de l'article 45.2 de l'Ordinació du cadastre doivent préciser les éléments suivants :
a) Les données relatives au titulaire, les droits inscrits et la référence cadastrale.
b) Les données descriptives relatives à la parcelle, au bâtiment ou à l'unité immobilière, selon le cas.
c) Les informations de type graphique, lorsqu'elles sont demandées par la personne intéressée.
2. Les certificats cadastraux délivrés en application de l'article 45.3 de l'Ordinació du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du terrain, la superficie, l'identité des titulaires et leur domicile.
Communication de données non protégées Les informations relatives aux données du cadastre non protégées sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Département de l'urbanisme, en utilisant, chaque fois que possible, des techniques et des moyens informatiques.
Traitement des demandes
1. Les demandes de certificats et de données cadastrales non protégées sont présentées au Service des formalités du Commun.
2. La délivrance des certificats et des données cadastrales non protégées donne lieu au paiement des taxes fixées par l'Ordinació fiscale communale.
abrogé le Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 6 mars 2007, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre numéro 24, du 15 mars 2007.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dans chaque polygone défini dans la disposition transitoire troisième de l'Ordinació du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de ladite ordinació. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 29 mai 2009 P.o. du Commun La Secrétaire générale Marina Besolí Pubill Vu et approuvé Le Cònsol Major Josep Pintat Forné
Nomenclature des fichiers La nomenclature des fichiers informatiques suit la structure : <Nom>.<Extension> L'<Extension> correspond à l'un des formats admis (DWG, DGN ou DXF). Pour attribuer le <Nom>, les instructions du tableau suivant sont suivies (l'usage des majuscules ou des minuscules est indifférent) : Plan Règles de nomenclature Exemples Plan topographique de situation Il aura la structure : TOPSIT.<Extension> Topsit.dgn Plans d'étage Il aura la structure : PLANTA<Niveau>.<Extension> Le <Niveau> est codé selon le numéro d'étage conformément aux règles suivantes : Rez-de-chaussée : 00 Étages au-dessus du niveau du sol : à partir de 01 Niveaux inférieurs ou sous-sols : à partir de S1 Entresol : EN Rez-de-chaussée : Planta00.dwg Deuxième sous-sol : PlantaS2.dgn Troisième étage : Planta03.dxf Entresol : PlantaEN.dxf