Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Permis de construire
1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département de l'urbanisme vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe la Junta de Govern.
2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de travaux de construction de bâtiments ou d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments existants sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'utilisation ou de première occupation.
Art. 28 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-29/reglament-gestio-cadastre-parroquia-sant/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.