Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Inscription de nouveaux bâtiments
1. En cas d'inscription d'un nouveau bâtiment, à défaut de déclaration d'ouvrage neuf ou d'acte de division d'immeuble, la demande doit être accompagnée de la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun.
2. Lorsque le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel le bâtiment a été construit, la titularité du bâtiment est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe
b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable.
Art. 9 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.