Article 7

Article 7.

Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites :

a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale.

b) La construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement ou la rénovation d'un bâtiment existant.

c) La démolition d'un bâtiment.

d) La séparation, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens immeubles ainsi que l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire.

e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété et de divisions d'ouvrage.

f) Le changement d'usage.

g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur périmètre.

h) La modification des limites ou de la superficie d'un bien immeuble résultant d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration.