Article 13

Article 13.

Traitement des demandes

1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département de l'urbanisme afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci accomplies, le Département de l'urbanisme transmet le résultat des démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres départements du Commun concernés et archive la documentation du dossier.

2. Les démarches que doit effectuer le Département de l'urbanisme consistent à :

a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes.

b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées.

c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de construction et de parcelle.

d) En cas d'inscription d'un titre de division de l'immeuble et de constitution du régime de copropriété horizontale, créer les unités cadastrales du bâtiment et introduire les informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si une documentation supplémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu est fournie. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire.

e) En cas d'inscription d'un bâtiment sans division horizontale, créer une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle le bâtiment est édifié, sauf si l'article 8

b) de l'Ordonnance du cadastre est applicable.