Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Documentation
1. Aux demandes de modification de données cadastrales qui ne sont pas d'inscription obligatoire doivent être joints la documentation et les titres attestant la modification demandée.
2. Le Commun, avant d'inscrire la modification demandée, peut demander les informations complémentaires qu'il juge appropriées.
Art. 16 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-29/reglament-gestio-cadastre-parroquia-sant/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.