Article 11

Article 11.

Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, accompagnée de la documentation suivante :

a) L'acte notarié ou le titre justifiant le droit du titulaire. L'original ou la copie conforme à l'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

b) Dans le cas de concessions, la documentation attestant la concession administrative doit être fournie.