Article 8

Article 8.

Documentation

1. L'inscription au cadastre des cas visés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande, accompagnée de la documentation suivante :

a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée.

b) L'original ou une copie certifiée conforme à l'original du document de liquidation de l'impôt sur les mutations patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt.

c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Ce plan doit comporter l'identification de la parcelle ou du terrain selon les caractéristiques suivantes : i.) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. ii.) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres consécutives. iii.) Le plan doit inclure un tableau comportant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert.

d) Le plan au sol de chaque bâtiment et de sa situation dans la parcelle en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière composant le bâtiment, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Ce plan doit comporter, sous forme de polygones fermés : i. Le périmètre du bâtiment correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii. Le périmètre du bâtiment dans son emprise en sous-sol ou parc de stationnement. iii. Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à chaque étage, en indiquant l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée.

e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de sa modification.

2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement au format vectoriel et ne peuvent contenir d'informations au format matriciel (raster).

3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins acceptant les limites modifiées, le Commun inscrit la modification demandée.

4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins acceptant les nouvelles limites ou les nouveaux confronts, le Commun doit instruire une procédure de règlement des divergences conformément à la section 3 du chapitre IV de l'Ordonnance du cadastre.