Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Traitement des demandes
1. Les demandes de certificats et de données cadastrales non protégées sont présentées au Service des formalités du Commun.
2. La délivrance des certificats et des données cadastrales non protégées donne lieu au paiement des taxes fixées par l'Ordinació fiscale communale.
Art. 32 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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