Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Contenu des certificats
1. Les certificats cadastraux délivrés en application de l'article 45.2 de l'Ordinació du cadastre doivent préciser les éléments suivants :
a) Les données relatives au titulaire, les droits inscrits et la référence cadastrale.
b) Les données descriptives relatives à la parcelle, au bâtiment ou à l'unité immobilière, selon le cas.
c) Les informations de type graphique, lorsqu'elles sont demandées par la personne intéressée.
2. Les certificats cadastraux délivrés en application de l'article 45.3 de l'Ordinació du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du terrain, la superficie, l'identité des titulaires et leur domicile.
Art. 30 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-29/reglament-gestio-cadastre-parroquia-sant/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.