Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Trottoirs
1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, sont inclus dans la portion de terrain qui délimite la parcelle dont ils font partie, et constituent une unité cadastrale unique.
2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une séparation du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain appartenant au domaine public.
Art. 19 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-29/reglament-gestio-cadastre-parroquia-sant/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.