Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Délais
1. Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte juridique qui donne lieu à l'obligation d'inscription.
2. En cas d'inscription de constructions neuves et de rénovation ou d'agrandissement de constructions existantes, le délai de deux mois court à compter de la date de délivrance du permis d'usage ou de première utilisation du bâtiment.
Art. 12 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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