Article 21

Article 21.

Saillies

1. Les balcons et autres éléments des bâtiments qui débordent des façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés dans la cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement comme donnée alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante.

2. En cas de constructions reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace appartenant au domaine public, la construction doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles elle est édifiée, en constituant une seule unité cadastrale.