Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Sous-sols
1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur du bâtiment, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre.
2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords urbanistiques, occupe d'autres parcelles ou terrains appartenant au domaine public ou se trouvent situés sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales.
Art. 20 du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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