Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 17, any 2009 (04/03/2009) · Page complète (historique des versions)
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Création et nature La Commission d'évaluation sociosanitaire (ci-après, COVASS) est créée en tant qu'organe national à caractère technique compétent pour évaluer les situations de dépendance et proposer l'attribution des recours les plus appropriés du Réseau de prise en charge sociosanitaire (ci-après, XASS), ainsi que pour exercer les autres fonctions que lui attribue le présent Règlement. La COVASS est un organe collégial public qui fonctionne conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, avec les particularités établies par le présent Règlement. Elle est le seul organe habilité à proposer l'attribution des recours appropriés de la XASS.
Fonctions
1. La COVASS est compétente pour exercer les fonctions suivantes :
a) Évaluer les situations de dépendance des personnes âgées, en déterminer le degré et émettre les rapports techniques servant à proposer l'attribution des recours les plus appropriés de la XASS pour prendre en charge les situations de dépendance, conformément aux dispositions du présent Règlement.
b) Procéder, sur proposition de la CONAVA, à l'attribution du recours de la XASS pour personnes âgées dans les cas prévus à l'article 14.6.
c) Sur mandat du Gouvernement, elle peut procéder à l'évaluation des personnes âgées ayant des besoins sociaux ou en risque d'exclusion, aux fins de déterminer les recours les plus appropriés du Réseau de prise en charge sociale, tels que les foyers-résidences et les logements supervisés.
d) Orienter les personnes âgées en situation ou en risque de dépendance et leurs familles ou leurs représentants légaux sur la promotion de l'autonomie, la prévention de la dépendance et les recours les plus adaptés compte tenu de leur situation.
e) Veiller à garantir la prise en charge continue des personnes prises en charge au sein de la XASS et en assurer la coordination avec les différents niveaux de soins, tant du système de santé que de celui de la prise en charge sociale.
f) Promouvoir dans toutes ses actions la plus grande autonomie des personnes en situation de dépendance et veiller à l'amélioration de leur qualité de vie.
g) Participer à des comités d'experts et à des groupes de travail sur des aspects liés à la dépendance, à la gériatrie, à la gérontologie et aux actions sociosanitaires.
h) Conseiller les pouvoirs publics sur des questions liées à la promotion de l'autonomie et à la prévention, à la détection, à la prise en charge et au soutien de la dépendance. De même, elle peut apporter son soutien aux organismes et aux professionnels du système de santé et de prise en charge sociale dans les matières susmentionnées.
2. Est considérée comme « personne âgée » aux fins du présent Règlement celle qui a atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans si elle est titulaire d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale convertie en pension de vieillesse.
3. Le diagnostic, l'évaluation et l'orientation vers les recours les plus appropriés des personnes dépendantes âgées de moins de soixante-cinq ans, ou de soixante ans si elles sont titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale convertie en pension de vieillesse, sont régis par la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002 ; le Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) et d'établissement des critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, approuvé par le Décret du 10 juin 2004 ; et le Règlement de prise en charge sociale, de travail et de sécurité sociale des personnes handicapées, approuvé par le Décret du 17 novembre 2004.
Notion et évaluation de la dépendance La dépendance est considérée comme une situation consolidée dans laquelle se trouvent les personnes qui, en raison d'un manque ou d'une perte d'autonomie physique, psychologique ou intellectuelle, ont besoin d'une assistance ou d'un soutien significatif pour accomplir les activités de la vie quotidienne. L'évaluation de la dépendance, ainsi que la détermination des degrés et des critères d'attribution du recours approprié, s'effectue conformément aux barèmes et aux normes établis par le présent Règlement.
1. La Covass est rattachée au ministère compétent en matière d'affaires sociales.
2. La Covass est composée des cinq membres suivants :
a) Le chef de l'Unité des services sociosanitaires du Département des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l'intérieur, qui en assure la présidence.
b) Le chef de l'Unité de promotion de l'autonomie personnelle du Département des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l'intérieur, qui en assure le secrétariat.
c) Un technicien compétent pour appliquer les instruments techniques d'évaluation établis par le présent Règlement, rattaché au Département de la santé du Ministère de la santé, et désigné par le ministre compétent en matière de santé.
d) Un médecin du Service andorran de soins de santé (ci-après, « le SAAS »), désigné par le directeur général du SAAS.
e) Un médecin de la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après, « la CASS »), désigné par le directeur général de la CASS.
3. Les membres qui n'exercent pas les fonctions de président et de secrétaire sont membres de la Covass.
4. Les ministres compétents en matière d'affaires sociales et de santé, le directeur général du SAAS et le directeur général de la CASS doivent désigner un membre suppléant pour chacun des membres titulaires qui font partie de la Covass lorsque le membre titulaire est absent, temporairement empêché, ou se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 10 du Code de conduite pour l'Administration publique, du 21 avril 2010.
Nota: Redacció sencera. Respecte del text vigent només canvien les lletres c) i d) de l’apartat 2.; Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («Les referències als òrgans del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària s’entenen substituïdes pels òrgans competents de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: El director general del SAAS és substituït per l'òrgan competent de la CASS. El metge del SAAS no és un òrgan i es manté.
Coordination et conseil
1. La COVASS, pour coordonner les actions d'office ou à la demande de l'une des entités prestataires de services de la XASS, peut convoquer un représentant technique de chacune desdites entités lorsqu'elle l'estime nécessaire pour établir les critères d'attribution ou pour résoudre des dysfonctionnements. De même, la COVASS doit tenir des réunions de coordination avec des représentants techniques des entités prestataires de la XASS afin d'évaluer les résultats du fonctionnement et de présenter au Gouvernement, le cas échéant, les propositions d'amélioration qu'elle estime nécessaires.
2. La COVASS peut bénéficier du soutien et des conseils d'experts en matière d'évaluation des dépendances, de gériatrie et de gérontologie. Ces conseillers, conformément à leurs spécialités, peuvent effectuer, dans les cas où la Commission le leur demande, des examens et des révisions relevant de leur spécialité. Les conseillers sont désignés par le titulaire du ministère auquel la COVASS est rattachée.
Abstention et récusation Les causes d'abstention et de récusation établies par la réglementation en vigueur sont applicables aux membres de la COVASS.
Respect de la vie privée et confidentialité Toutes les personnes qui participent au processus d'évaluation de la dépendance doivent respecter la vie privée des personnes concernées et maintenir légalement protégée la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Concept Le Réseau de soins sociosanitaires s'adresse à toutes les personnes qui présentent simultanément des besoins sociaux, un risque d'exclusion et des problèmes de santé, et leur offre de manière intégrée des soins sociaux et des soins sanitaires, au moyen d'actions de prévention, de promotion, d'assistance pour le maintien, de rééducation et d'insertion, lesquelles sont fournies dans les équipements et les services du panier de services de base établi à l'article 11.
Composition et autorisation Le XASS est composé des services et des équipements publics et privés qui disposent d'une autorisation d'ouverture et de fonctionnement, et qui remplissent les conditions établies dans la convention qu'ils doivent signer avec le Gouvernement pour l'inclusion dans le XASS. L'autorisation d'ouverture et de fonctionnement est accordée par le Gouvernement conformément aux dispositions du Décret d'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, du 27 décembre 1996. Le Gouvernement, dans la convention d'inclusion dans le XASS susmentionnée, peut établir d'autres conditions requises relatives aux infrastructures, aux équipements, aux services et aux ressources humaines minimales qui garantissent des soins de qualité aux usagers.
Accès L'accès aux ressources du XASS et les conditions pour y demeurer sont régis par le présent Règlement, par la réglementation spécifique correspondant à chaque type de centre ou de service et par les conventions correspondantes conclues entre le Gouvernement, les entités prestataires et/ou la CASS. La décision d'aptitude, rendue par le titulaire du ministère de rattachement de la COVASS, sur rapport préalable de ladite Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, constitue une condition requise indispensable pour l'accès à une ressource du XASS.
Panier de services de base
1. Le panier de services de base de soins sociosanitaires est composé des équipements et des services suivants :
a) Soins à domicile Le Service de soins sociosanitaires à domicile a pour objet d'offrir aux personnes et aux familles qui en ont besoin, par l'intermédiaire des professionnels des soins sociaux et des soins sanitaires, les interventions de soins personnels, de soutien à l'autonomie et les soins spécifiques en cas de maladie, en mettant particulièrement l'accent sur les processus chroniques et/ou invalidants, au moyen de la planification et du contrôle des activités, compte tenu des capacités, des ressources et du degré d'autonomie de la personne. Ce réseau est coordonné avec le Réseau de soins sociaux à domicile et complété par celui-ci.
b) Téléassistance Le Service de téléassistance a pour objet, au moyen des technologies de la communication et de l'information, de fournir une aide et un soutien immédiats dans les situations d'insécurité et d'urgence sociale et sanitaire, en particulier aux personnes qui vivent seules.
c) Accueil de jour Il s'agit des services offerts par les centres de jour qui ont pour objectifs fondamentaux d'accueillir des personnes en situation de dépendance afin de leur offrir une assistance intégrale et une récupération, dans le but d'améliorer ou de maintenir le plus haut niveau d'autonomie possible. Ils apportent également un soutien aux familles qui en prennent soin.
d) Accueil résidentiel Il s'agit des services offerts par les centres résidentiels sociosanitaires qui ont pour objectifs fondamentaux l'accueil résidentiel, les soins personnels et sanitaires, ainsi que la promotion de l'autonomie des personnes en situation de dépendance et ayant des besoins sociaux.
2. Les centres d'accueil de jour et résidentiel sociosanitaires peuvent, conformément aux dispositions de la planification sanitaire et des soins sociaux, disposer des types de services suivants :
a) Médicalisés Il s'agit de ceux qui s'adressent à la prise en charge de personnes en situation de dépendance très grave et totale, conformément à la classification établie à l'article 24.3 du présent Règlement, ou présentant d'autres degrés de dépendance inférieurs qui présentent une détérioration importante de leur santé ou nécessitent des soins sanitaires particuliers.
b) Assistés Il s'agit de ceux qui s'adressent à la prise en charge de personnes en situation de dépendance légère, modérée et grave, conformément à la classification établie à l'article 24.3 du présent Règlement, qui ne présentent pas de détérioration importante de la santé exigeant des soins sanitaires continus. Ces services peuvent être offerts de manière permanente ou temporaire à titre de répit familial.
3. Le panier de services de base peut être complété par :
a) Des programmes établis par le Gouvernement à caractère préventif, de détection précoce ou de soutien aux familles.
b) Des prestations en espèces de soins sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Financement
1. Le XASS est financé par des produits provenant des apports du Gouvernement, de la sécurité sociale, de la participation aux frais des services acquittée par les usagers – et, le cas échéant, par leurs familles –, des produits provenant des ressources propres des entités titulaires, de subventions publiques, de dons et d'autres produits de droit privé.
2. Le Gouvernement fixe annuellement les prix publics des services, ainsi que les tarifs et les apports des trois modules de base de financement, qui sont régis par les critères suivants :
a) Module sanitaire, qui comprend les dépenses résultant de l'assistance, de la rééducation et du soutien sanitaire. Il est à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale si le demandeur remplit les conditions requises établies par la réglementation de la sécurité sociale.
b) Module social et de soutien à la dépendance, qui comprend les dépenses découlant des actions de promotion sociale de l'autonomie et de soutien à la dépendance. Il est à la charge du Gouvernement si le demandeur a résidé sept ans de manière légale et effective en Andorre, comme l'exige l'article 22, paragraphe F.2, du Règlement régissant les prestations en espèces de soins sociaux, approuvé le 19 novembre 2008.
c) Module de séjour-hôtelier, qui comprend les dépenses découlant de l'hébergement, de l'alimentation et des soins personnels. Il est à la charge de l'usager et/ou de sa famille.
3. Les personnes qui n'ont pas droit à la couverture de la CASS directement ou au moyen de la convention de sécurité sociale d'un autre État doivent prendre en charge le coût du module sanitaire.
4. Les personnes qui n'ont pas résidé sept ans de manière légale et effective en Andorre et qui ne sont pas ressortissantes d'un État ayant signé avec l'État andorran une convention relative à la couverture du module social et de soutien à la dépendance doivent prendre en charge le module social.
5. Lorsque la personne ne peut pas prendre en charge le paiement des modules susmentionnés qui lui incombent, les membres de la famille tenus à l'obligation doivent le prendre en charge, dans les termes établis à l'article 13 du Règlement régissant les prestations en espèces de soins sociaux.
6. Les personnes qui ne peuvent pas prendre en charge le paiement des services qui leur incombent et qui n'ont pas de membres de la famille tenus à l'obligation en mesure de le faire peuvent demander les aides prévues par le Règlement régissant les prestations en espèces de soins sociaux.
Réglementation générale La procédure administrative doit être conforme aux dispositions de la réglementation générale, avec les spécificités régies par les articles suivants.
Ouverture
1. Les professionnels des centres de soins primaires des paroisses fournissent des informations et des conseils aux personnes et aux familles qui ont besoin des services de la XASS.
2. La procédure de demande d'évaluation du degré de dépendance, de détermination consécutive de la ressource appropriée du Réseau sociosanitaire ou de toute autre intervention attribuée à la COVASS est ouverte par le dépôt auprès du Service des formalités d'une demande sur formulaire officiel (voir l'annexe 1 du présent Règlement). Cette demande est adressée au ministère auquel la COVASS est rattachée et est signée par la personne présumée en situation de dépendance ou par son représentant légal.
3. Peuvent présenter les demandes visées au paragraphe précédent toutes les personnes intéressées de nationalité andorrane et celles de nationalité étrangère résidant légalement en Andorre.
4. Sont considérées comme « personnes intéressées » aux fins de la présente procédure celles qui sont titulaires du droit à l'évaluation de la dépendance, à l'orientation et à la détermination des ressources adaptées à leur situation. Lorsque les personnes ont la capacité d'agir, elles peuvent agir par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de représentants dûment habilités. Lorsqu'il s'agit de personnes déclarées incapables, c'est leur tuteur, leur curateur ou leur gardien de fait qui agit.
5. La demande doit être accompagnée des documents attestant l'identité, des justificatifs de résidence et, le cas échéant, des justificatifs du pouvoir de représentation du signataire. De même, à titre général, doivent être fournis le rapport médical établi par le médecin généraliste et/ou le médecin spécialiste traitant, ainsi que le rapport social officiel établi par le travailleur social de la paroisse de résidence, conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Règlement.
6. Les personnes en situation de handicap âgées de moins de 65 ans, ou de soixante ans si elles sont titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale convertie en pension de vieillesse, conformément aux dispositions du Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation, demandent l'accès aux ressources de la XASS selon la même procédure. Dans ce cas, toutefois, c'est la CONAVA qui évalue la demande et propose la ressource de la XASS qu'elle juge la plus appropriée. Si le centre proposé relève de la XASS pour personnes âgées, la CONAVA en informe la COVASS, qui formalise la proposition ou fait connaître à la CONAVA les motifs qui s'y opposent. Une copie de la décision rendue est transmise à la CONAVA.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: A l'apartat 4, «capacitat d'obrar» passa a «capacitat jurídica» i «persones declarades incapaces» passa a «persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica».
Examen de la documentation initiale
1. Le Service des formalités enregistre la demande et la transmet, avec les pièces jointes, au secrétariat de la COVASS, sauf dans les cas prévus à l'article 14.6, qui doivent suivre la procédure décrite par l'intermédiaire de la CONAVA
2. Lorsque le secrétariat de la COVASS ou la Commission elle-même constatent l'absence d'informations, de données ou de documents légalement exigés, ils doivent s'adresser par écrit au signataire de la demande afin qu'il remédie à l'insuffisance ou fournisse les documents manquants. Ils doivent l'avertir que, s'il ne le fait pas dans le délai de 10 jours ouvrables, il est réputé s'être désisté de sa demande et la demande sera classée.
3. La COVASS doit inscrire tous les dossiers présentés dans un registre, qui doit être géré conformément à la Loi qualifiée de protection des données.
Le technicien visé à la lettre
c) du paragraphe 2 de l'article 4 du présent Règlement procède à l'évaluation de la personne concernée, à son domicile ou sur son lieu de résidence chaque fois que cela est possible, par l'application des instruments techniques établis à l'article 25 et à l'annexe 4 du présent Règlement.
Nota: Corregeix l’antiga remissió errònia a l’article 4.3.
Réunions d'évaluation et de proposition
1. La convocation aux réunions de la COVASS doit être effectuée au moins sept jours calendaires à l'avance, et la Commission doit se réunir au moins une fois par mois. Pour que la Commission soit valablement constituée, doivent être présents le président, le secrétaire et au moins le membre du ministère et celui de la CASS, ou leurs suppléants respectifs.
2. L'évaluation et la proposition de ressource appropriée de la XASS sont effectuées sur la base des documents suivants, établis par les professionnels selon les modalités indiquées à l'article 26 :
a) Évaluation effectuée par le technicien du ministère, régie par l'article précédent.
b) Rapport médical.
c) Rapport social.
3. Les délibérations et les décisions sont prises de manière collégiale à la majorité.
4. Le titulaire du secrétariat dresse le procès-verbal des réunions, qui est approuvé au cours de la même réunion.
Complément d'information Lorsque la COVASS estime que les documents et les données fournis ne contiennent pas les éléments suffisants pour lui permettre d'accomplir sa mission, elle peut exiger du demandeur la fourniture d'informations complémentaires. À cet effet, la COVASS peut également convoquer la personne intéressée ou les membres de sa famille. Si la personne intéressée ou son représentant, après en avoir reçu notification formelle, ne remet pas dans le délai de 10 jours ouvrables les informations complémentaires demandées, ou ne se présente pas et ne justifie pas l'impossibilité de les fournir, ou encore ne sollicite pas la prorogation du délai, les actes accomplis deviennent caducs et sont classés, ce qui est notifié au demandeur.
Décision sur l'adéquation de la ressource
1. Les rapports de proposition établis par la COVASS sont transmis, avec la documentation présentée par le demandeur ainsi que les rapports et les évaluations élaborés, au titulaire du ministère de rattachement de la COVASS afin qu'il rende la décision correspondante.
2. La décision indiquant la ressource appropriée de la XASS, qui doit être motivée, doit être notifiée au demandeur et doit indiquer les réclamations et les recours qu'il peut former, l'organe compétent, ainsi que les délais dont il dispose.
3. Cette décision ouvre au demandeur les droits qui peuvent lui revenir conformément au présent Règlement. Ces droits deviennent effectifs après une demande d'admission dans un service de la XASS, une décision favorable et l'acceptation des conditions d'admission.
4. La décision doit être rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande au Service des formalités, sauf dans les cas d'interruption prévus.
Orientation et conseil Une fois la notification transmise, la COVASS, d'office ou à la demande de la personne intéressée ou de ses représentants légaux, oriente et conseille sur la situation de dépendance et sur les ressources les plus adaptées. La COVASS, lorsqu'elle le juge nécessaire pour améliorer la prise en charge du demandeur,avec l'autorisation préalable expresse de l'intéressé ou de son représentant légal, peut également informer des résultats de l'évaluation le médecin traitant ainsi que les professionnels des soins infirmiers et du travail social concernés.
Procédure d'urgence En cas d'urgence, le titulaire du secrétariat de la COVASS peut décider à titre provisoire, à la demande de la personne en situation de dépendance ou de ses représentants légaux et sur la base d'un rapport des services sanitaires ou d'action sociale, le versement immédiat dans la ressource de la XASS qu'il estime appropriée. Lors de la première réunion de la COVASS tenue après le versement d'urgence, le dossier complet doit être présenté afin que ladite Commission puisse réexaminer la décision prise et élaborer la proposition de décision définitive.
Révision Lorsque l'entité prestataire du service attribué estime que l'usager, en raison de l'amélioration ou de l'aggravation de sa situation, ne peut pas recevoir une prise en charge adéquate dans le service attribué, elle doit en informer la personne prise en charge ou ses représentants légaux et doit le communiquer à la COVASS afin que celle-ci évalue la situation et qu'une nouvelle ressource lui soit attribuée, le cas échéant. Pour procéder auxdits changements, la personne intéressée ou ses représentants légaux doivent être entendus et il doit être tenu compte, outre de la situation de dépendance, de l'état de santé et de la situation personnelle, familiale et sociale. Les changements de ressource exigent une nouvelle décision d'adéquation du titulaire du ministère dont relève la COVASS.
Objectif de l'évaluation L'objectif essentiel de l'évaluation des personnes en situation de dépendance est de déterminer les caractéristiques et le degré de dépendance, ainsi que d'autres facteurs relatifs à la santé ou aux circonstances socio-familiales qui influent sur la situation de la personne concernée et de sa famille, afin de pouvoir proposer l'accès à la ressource la plus appropriée de la XASS et d'orienter la personne intéressée et, le cas échéant, sa famille.
Détermination des degrés de dépendance
1. Pour qualifier le degré de dépendance, il est tenu compte des besoins d'aide que requiert le demandeur pour accomplir les activités de base de la vie quotidienne.
2. À cet effet, sont considérées comme « activités de base de la vie quotidienne » : s'alimenter, se laver, s'habiller, prendre soin de sa personne, contrôler la miction/défécation, utiliser les toilettes, effectuer les transferts corporels, se déplacer à l'intérieur du domicile, se déplacer à l'extérieur du domicile et prendre des décisions.
3. Classification des types de dépendance Les groupes de dépendance d'Andorre (ci-après, GDA) sont les suivants : Degré
0. Absence de dépendance : lorsque la personne n'a pas besoin de l'aide indispensable et significative d'une autre personne pour accomplir les activités de base de la vie quotidienne. Degré
1. Dépendance légère : lorsque la personne a besoin d'une aide ponctuelle, intermittente ou limitée (moins d'une fois par jour) pour accomplir l'une des activités de base de la vie quotidienne. Degré
2. Dépendance modérée : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir certaines des activités de base de la vie quotidienne au moins une fois par jour. Degré
3. Dépendance grave : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne, au moins une fois par jour, ou lorsque la perte totale d'autonomie mentale rend nécessaire la surveillance indispensable et continue d'une autre personne. Degré
4. Dépendance très grave : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne plus de deux ou trois fois par jour mais ne requiert pas d'aidant permanent. Degré
5. Dépendance totale : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne plus de deux ou trois fois par jour et lorsque, en raison de la perte totale d'autonomie mentale ou physique, elle a besoin de la présence indispensable et continue d'une autre personne.
Instruments d'évaluation
1. Pour mesurer la situation de dépendance, sont appliquées l'échelle de Pfeiffer, l'échelle de Lawton et Brody et l'échelle de Barthel (voir l'annexe 4). Les résultats obtenus par l'application de ces échelles sont combinés et mis en relation avec les GDA de la manière suivante : GDA Résultats aux échelles d'évaluation 0 Pfeiffer 0-4 et Lawton 7-8 et Barthel 90-100 1 Lawton 0-6 ou Pfeiffer 5-10 2 Barthel 60-85 ou Barthel 90-100 et Pfeiffer 5-10 3 Barthel 40-55 ou Barthel 60-85 et Pfeiffer 5-10 4 Barthel 20-35 ou Barthel 40-55 et Pfeiffer 5-10 5 Barthel 0-15 ou Barthel 0-35 et Pfeiffer 5-10
2. Pour l'évaluation de la situation socio-familiale, est appliquée l'échelle figurant à l'annexe 4.
Forme et critères d'évaluation et d'attribution des ressources
1. L'évaluation visant à qualifier le degré de dépendance et l'élaboration de la proposition d'attribution des ressources les plus appropriées du domaine socio-sanitaire sont effectuées par la COVASS conformément aux critères suivants :
a) Le degré de dépendance obtenu à partir de l'application des instruments techniques visés à l'article 25.1.
b) Les problèmes de santé coexistants, les besoins particuliers de soins sanitaires et de rééducation, qui doivent être évalués selon le ou les rapports médicaux établis sur les modèles officiels par le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui suit la personne (voir l'annexe 2 du présent Règlement), autorisés à exercer en Andorre. La COVASS ne peut admettre des rapports et documents d'autres professionnels qu'à titre exceptionnel et de manière justifiée.
c) Les besoins socio-familiaux et de risque social : selon le rapport social officiel (voir l'annexe 3 du présent Règlement) établi par le travailleur social de la paroisse de résidence du demandeur, compte tenu, le cas échéant, des informations des professionnels du travail social du centre sanitaire qui prend en charge le demandeur. Ce rapport est évalué selon l'échelle d'évaluation socio-familiale visée à l'article 25.2.
Attribution de ressources
1. Pour l'attribution de ressources résidentielles et de jour, il est tenu compte de :
a) Le degré de dépendance : GDA Ressource Dépendance légère 1 Avec services assistés Dépendance modérée 2 Dépendance grave 3 Dépendance très grave 4 Avec services médicalisés Dépendance totale 5
b) Autres éléments : Lorsque la personne présente un ou plusieurs problèmes chroniques de santé qui l'obligent à disposer d'une assistance sanitaire continue ou lorsque la personne a besoin de soins de santé spécialisés, indépendamment du GDA, une ressource avec services médicalisés lui est attribuée. Font l'objet d'une évaluation les besoins de rééducation physique, cognitive ou de kinésithérapie de la personne évaluée, qui doivent également être pris en compte pour attribuer le service médicalisé ou d'assistance.
2. Les ressources sont attribuées en fonction du GDA et des autres éléments indiqués au paragraphe 1 du présent article, de la situation personnelle du demandeur ainsi que des services de la XASS disponibles pour chaque type de ressource au moment de la demande.
3. Dans les situations urgentes, s'il n'y a pas de places dans la ressource appropriée pour prendre en charge la personne demandeuse, le Gouvernement peut autoriser, à titre exceptionnel, sur proposition de la COVASS, la prestation du service dans un autre type de centre, pour autant que celui-ci puisse fournir la prise en charge appropriée.
Révision et évaluation La COVASS doit réviser et évaluer chaque année les critères d'évaluation et d'attribution de ressources et doit présenter un rapport dans lequel, le cas échéant, elle formule les propositions de modification en vue d'améliorer l'exécution de ses fonctions.
un délai maximal de 3 mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les centres sociosanitaires doivent signer la convention visée à l'article 9. Annexes
1. Formulaire officiel de demande.
2. Modèle de rapport médical.
3. Modèle de rapport social.
4. Instruments d'évaluation de la dépendance : Indice de Barthel, Échelle de Lawton et Brody, Échelle de Pfeiffer, Échelle d'évaluation sociofamiliale. Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Télécharger le document Annexe. 4 Instruments d'évaluation de la dépendance Évaluation de :
1. Domaine fonctionnel : Indique le degré de dépendance pour réaliser les activités de la vie quotidienne.
Évalue les capacités motrices des personnes.
Pour sa mesure, les échelles suivantes sont utilisées : AVQ : Barthel AIVQ : Lawton et Brody Indice de Barthel L'indice de Barthel est un instrument permettant d'évaluer la capacité à réaliser les activités de base de la vie quotidienne.
Il mesure 10 activités : manger, bain, hygiène corporelle, s'habiller, contrôle des sphincters, utilisation des toilettes, transfert fauteuil-lit, marcher, monter et descendre les escaliers.
Il ne catégorise pas toutes les activités de la même manière : deux sont notées 0 ou 5, six sont notées 0, 5 ou 10 et deux sont notées 0, 5, 10 ou 15 selon le niveau de dépendance.
Le score total varie de 0, qui correspond à la dépendance totale, à 100, qui correspond à l'indépendance pour toutes les activités.
Il se caractérise par le fait que son utilisation est facile, rapide et la plus souple pour son exploitation statistique.
Indice de Barthel Date Score Manger Autonome (Peut manger seul dans l'assiette lorsque quelqu'un lui sert la nourriture.
Doit pouvoir couper la viande, utiliser le sel, étaler le beurre,etc. Doit le faire dans un délai raisonnable).
Avec aide (Une aide est nécessaire : couper la viande...).
Dépendant (A besoin d'être alimenté). 10 5 0 Bain Autonome (Peut utiliser la baignoire, la douche ou se laver le corps, sans l'aide d'une autre personne, à toutes les étapes de cette activité).
Avec aide 5 0 Hygiène personnelle Autonome (Peut se laver le visage et les mains, se peigner, se brosser les dents et se raser.
Peut utiliser tout type d'appareil).
Avec aide (A besoin d'une aide). 5 0 S'habiller et se déshabiller Autonome (Peut mettre et enlever ses vêtements ainsi que les attacher et lacer ses chaussures).
Avec aide (A besoin d'aide pour mettre, enlever ou boutonner ses vêtements.
Doit faire seul la moitié du travail dans un délai raisonnable).
Dépendant (Réalise moins de la moitié des tâches ou y consacre un temps excessif). 10 5 0 Contrôle anal Aucun problème (Est capable de contrôler les défécations et ne doit pas avoir d'accidents).
Quelque accident (A des accidents occasionnels).
Incontinent 10 5 0 Contrôle vésical Aucun problème (Contrôle la vessie nuit et jour).
Quelque accident (A des accidents occasionnels et ne peut pas attendre, a besoin d'aide).
Incontinent 10 5 0 Utilisation des toilettes Autonome (Peut s'asseoir et se lever des toilettes, attacher et détacher ses vêtements et utiliser le papier sans aucune aide.
Peut utiliser des barres murales et d'autres systèmes de soutien s'ils sont nécessaires).
Avec aide (A besoin d'aide pour maintenir l'équilibre, manipuler ses vêtements ou utiliser le papier hygiénique).
Dépendant (Incapable de le faire sans assistance). 10 5 0 Transfert fauteuil-lit Autonome (Indépendant à toutes les étapes de cette activité, même s'il utilise un fauteuil roulant).
Avec une aide minimale (S'il a besoin de tout type d'aide ou de supervision à une étape de cette activité).
Peut s'asseoir mais ne peut pas se déplacer (Peut s'asseoir sans aide mais en a besoin pour se lever ou se déplacer).
Dépendant 15 10 5 0 Marcher Autonome (Peut marcher au moins 50 mètres sur une surface plane sans aide ni supervision.
Peut utiliser des attelles ou une prothèse et se tenir debout et s'asseoir.
Doit pouvoir utiliser les aides mécaniques nécessaires).
Avec aide (A besoin d'aide ou de supervision, mais peut marcher au moins 50 mètres avec peu d'aide).
Autonome en fauteuil roulant (Peut manœuvrer le fauteuil roulant de manière indépendante).
Dépendant (Immobile.
Doit être poussé par une autre personne). 15 10 5 0 Monter et descendre les escaliers Autonome (Peut monter et descendre une volée d'escaliers sans aide ni supervision.
Peut et doit utiliser la rampe, des cannes ou des béquilles si nécessaire).
Avec aide (A besoin d'aide ou de supervision pour l'une de ces activités mais peut les réaliser).
Dépendant (Ne peut pas le faire). 10 5 0 Total Autonome : 100 Dépendant léger : >60 Dép. modéré : 55/40 Dép. sévère : 35/20 Dép. total : <20 Échelle de Lawton et Brody Instrument permettant d'évaluer la capacité à réaliser les activités instrumentales de la vie quotidienne, qui sont celles qui permettent de s'adapter à l'environnement et de maintenir la relation avec la communauté.
Il évalue 8 fonctions : utiliser le téléphone, faire les courses, préparer les repas, s'occuper de la maison, laver le linge, utilisation des moyens de transport, responsabilité à l'égard de la médication et utilisation de l'argent.
Il attribue à chacune d'elles plusieurs possibilités de les réaliser de manière indépendante, 1 point ; ou de manière dépendante, 0 point.
Le résultat final est le niveau de dépendance pour les AIVQ, où 8 est le score d'indépendance maximale et 0 celui de dépendance maximale.
Il se caractérise par le fait que son utilisation est souple, rapide et facile pour son exploitation statistique.
Échelle de Lawton et Brody Date Capacité à utiliser le téléphone Utilise le téléphone de sa propre initiative Répond au téléphone sans composer de numéro Compose quelques numéros bien connus N'utilise pas du tout le téléphone 1 1 1 0 Faire les courses Fait toutes les courses nécessaires de manière indépendante Achète de petites choses Doit être accompagnée Est incapable de faire les courses 1 0 0 0 Préparation des repas Organise, prépare et sert les repas adéquats de manière indépendante Prépare les repas adéquats si on lui donne les ingrédients Les réchauffe, les prépare et les sert mais ne maintient pas un régime adéquat A besoin qu'on lui prépare et qu'on lui serve les repas 1 0 0 0 S'occuper de la maison S'occupe de la maison par lui-même/elle-même ou avec une aide occasionnelle Fait des tâches domestiques légères comme laver la vaisselle ou faire les lits Fait des tâches légères mais ne peut pas maintenir un niveau de propreté adéquat A besoin d'aide pour toutes les tâches de la maison Ne participe à aucune tâche domestique 1 1 1 1 0 Lavage du linge Est capable de laver le linge lui-même/elle-même Lave lui-même/elle-même de petites pièces de linge Tout le lavage du linge doit être fait par une autre personne 1 1 0 Utilisation des transports Est capable de voyager seul en transport public ou de conduire sa voiture Est capable de prendre un taxi mais n'utilise aucun autre transport public Peut voyager en transport public accompagné/e d'une autre personne Déplacements limités en taxi ou en voiture avec l'aide d'une autre personne Ne voyage pas du tout 1 1 1 0 0 Responsabilité à l'égard de la médication Est capable et responsable de prendre sa médication à l'heure et aux doses correctes On doit lui préparer sa médication pour qu'il la prenne N'est pas capable d'assumer la responsabilité de sa médication 1 0 0 Capacité à utiliser l'argent Gère son budget de manière indépendante Gère les dépenses du quotidien, mais a besoin d'aide pour aller à la banque ou pour les dépenses importantes Incapable de gérer l'argent 1 1 0 Score total Score : 0 -1 Dépendance totale 2 -3 Dépendance sévère 4 -5 Dépendance modérée 6 -7 Dépendance légère 8 Autonome
2. Domaine cognitif et émotionnel Test de Pfeiffer : Instrument bref et facile à manier qui évalue les fonctions cognitives suivantes : orientation temporelle et spatiale, mémoire immédiate, récente et ancienne, attention, concentration et calcul mental. Il comprend 10 questions qui, si elles reçoivent une réponse erronée, sont pénalisées d' 1 point. Il existe un facteur de correction selon le niveau culturel de l'usager. Le score maximal est de 10 (détérioration cognitive importante) et le minimal de 0 (normal). Il se caractérise par sa fiabilité. Questionnaire de Pfeiffer Télécharger le document Échelle d'évaluation sociofamiliale Instrument permettant d'évaluer la situation sociale et familiale des personnes âgées qui vivent à domicile. Son objectif est la détection de situations de risque et de problèmes sociaux. Il évalue 5 domaines de risque social : situation familiale, situation économique du foyer, logement, relations sociales, soutien social. L'Échelle d'évaluation sociofamiliale est une adaptation de l'échelle de Gijón qui a été validée pour l'Andorre. Échelle d'évaluation sociofamiliale Situation familiale 1.Vit avec sa famille sans dépendance physico-psychique.
2. Vit avec son conjoint d'un âge similaire.
3. Vit avec sa famille et/ou son conjoint et présente un certain degré de dépendance.
4. Vit seul et a des enfants proches.
5. Vit seul et n'a pas d'enfants ou ceux-ci vivent loin. Situation économique du foyer
1. Plus de 2 salaires minimums interprofessionnels.
2. Entre 1,5 et 2 salaires minimums interprofessionnels.
3. Entre 1 et 1,5 salaire minimum interprofessionnel.
4. Entre le seuil économique de précarité1 et 1 salaire minimum interprofessionnel.
5. Moins que le seuil économique de précarité. Logement
1. Adapté aux besoins.
2. Barrières architecturales dans le logement ou à l'entrée de l'immeuble (marches, portes étroites, salles de bains...).
3. Humidité, mauvaise hygiène, équipement inadéquat (sans salle de bains complète, eau chaude, chauffage).
4. Absence d'ascenseur, de téléphone.
5. Logement inadéquat (déclaré en ruine, absence d'équipements minimaux...) Relations sociales
1. A des relations sociales.
2. Relations sociales uniquement avec la famille et les voisins.
3. Relations sociales uniquement avec la famille ou les voisins.
4. Ne sort pas du domicile, reçoit la famille.
5. Ne sort pas du domicile, ne reçoit pas de visites. Soutien social
1. N'a besoin d'aucun soutien.
2. Reçoit un soutien de la famille et/ou des voisins.
3. Reçoit un soutien social formel suffisant (aide à domicile, centre de jour...).
4. A un soutien social mais insuffisant.
5. N'a aucun soutien social et en a besoin. Total : Score final : <10 points : normal, risque social faible 10-16 points : risque social moyen >17 points : risque social élevé (problématique sociale) (1) La notion et le montant du seuil économique de précarité (LEP) sont ceux établis par l'article 12 et la disposition finale première du Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 19 novembre 2008.