Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Réunions d'évaluation et de proposition
1. La convocation aux réunions de la COVASS doit être effectuée au moins sept jours calendaires à l'avance, et la Commission doit se réunir au moins une fois par mois. Pour que la Commission soit valablement constituée, doivent être présents le président, le secrétaire et au moins le membre du ministère et celui de la CASS, ou leurs suppléants respectifs.
2. L'évaluation et la proposition de ressource appropriée de la XASS sont effectuées sur la base des documents suivants, établis par les professionnels selon les modalités indiquées à l'article 26 :
a) Évaluation effectuée par le technicien du ministère, régie par l'article précédent.
b) Rapport médical.
c) Rapport social.
3. Les délibérations et les décisions sont prises de manière collégiale à la majorité.
4. Le titulaire du secrétariat dresse le procès-verbal des réunions, qui est approuvé au cours de la même réunion.
Art. 17 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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