Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Examen de la documentation initiale
1. Le Service des formalités enregistre la demande et la transmet, avec les pièces jointes, au secrétariat de la COVASS, sauf dans les cas prévus à l'article 14.6, qui doivent suivre la procédure décrite par l'intermédiaire de la CONAVA
2. Lorsque le secrétariat de la COVASS ou la Commission elle-même constatent l'absence d'informations, de données ou de documents légalement exigés, ils doivent s'adresser par écrit au signataire de la demande afin qu'il remédie à l'insuffisance ou fournisse les documents manquants. Ils doivent l'avertir que, s'il ne le fait pas dans le délai de 10 jours ouvrables, il est réputé s'être désisté de sa demande et la demande sera classée.
3. La COVASS doit inscrire tous les dossiers présentés dans un registre, qui doit être géré conformément à la Loi qualifiée de protection des données.
Art. 15 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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