Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Complément d'information Lorsque la COVASS estime que les documents et les données fournis ne contiennent pas les éléments suffisants pour lui permettre d'accomplir sa mission, elle peut exiger du demandeur la fourniture d'informations complémentaires. À cet effet, la COVASS peut également convoquer la personne intéressée ou les membres de sa famille. Si la personne intéressée ou son représentant, après en avoir reçu notification formelle, ne remet pas dans le délai de 10 jours ouvrables les informations complémentaires demandées, ou ne se présente pas et ne justifie pas l'impossibilité de les fournir, ou encore ne sollicite pas la prorogation du délai, les actes accomplis deviennent caducs et sont classés, ce qui est notifié au demandeur.
Art. 18 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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