Article 2

Article 2.

Fonctions

1. La COVASS est compétente pour exercer les fonctions suivantes :

a) Évaluer les situations de dépendance des personnes âgées, en déterminer le degré et émettre les rapports techniques servant à proposer l'attribution des recours les plus appropriés de la XASS pour prendre en charge les situations de dépendance, conformément aux dispositions du présent Règlement.

b) Procéder, sur proposition de la CONAVA, à l'attribution du recours de la XASS pour personnes âgées dans les cas prévus à l'article 14.6.

c) Sur mandat du Gouvernement, elle peut procéder à l'évaluation des personnes âgées ayant des besoins sociaux ou en risque d'exclusion, aux fins de déterminer les recours les plus appropriés du Réseau de prise en charge sociale, tels que les foyers-résidences et les logements supervisés.

d) Orienter les personnes âgées en situation ou en risque de dépendance et leurs familles ou leurs représentants légaux sur la promotion de l'autonomie, la prévention de la dépendance et les recours les plus adaptés compte tenu de leur situation.

e) Veiller à garantir la prise en charge continue des personnes prises en charge au sein de la XASS et en assurer la coordination avec les différents niveaux de soins, tant du système de santé que de celui de la prise en charge sociale.

f) Promouvoir dans toutes ses actions la plus grande autonomie des personnes en situation de dépendance et veiller à l'amélioration de leur qualité de vie.

g) Participer à des comités d'experts et à des groupes de travail sur des aspects liés à la dépendance, à la gériatrie, à la gérontologie et aux actions sociosanitaires.

h) Conseiller les pouvoirs publics sur des questions liées à la promotion de l'autonomie et à la prévention, à la détection, à la prise en charge et au soutien de la dépendance. De même, elle peut apporter son soutien aux organismes et aux professionnels du système de santé et de prise en charge sociale dans les matières susmentionnées.

2. Est considérée comme « personne âgée » aux fins du présent Règlement celle qui a atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans si elle est titulaire d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale convertie en pension de vieillesse.

3. Le diagnostic, l'évaluation et l'orientation vers les recours les plus appropriés des personnes dépendantes âgées de moins de soixante-cinq ans, ou de soixante ans si elles sont titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale convertie en pension de vieillesse, sont régis par la Loi de garantie des droits des personnes handicapées, du 17 octobre 2002 ; le Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation (CONAVA) et d'établissement des critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, approuvé par le Décret du 10 juin 2004 ; et le Règlement de prise en charge sociale, de travail et de sécurité sociale des personnes handicapées, approuvé par le Décret du 17 novembre 2004.