Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Notion et évaluation de la dépendance La dépendance est considérée comme une situation consolidée dans laquelle se trouvent les personnes qui, en raison d'un manque ou d'une perte d'autonomie physique, psychologique ou intellectuelle, ont besoin d'une assistance ou d'un soutien significatif pour accomplir les activités de la vie quotidienne. L'évaluation de la dépendance, ainsi que la détermination des degrés et des critères d'attribution du recours approprié, s'effectue conformément aux barèmes et aux normes établis par le présent Règlement.
Art. 3 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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