Article 27

Article 27.

Attribution de ressources

1. Pour l'attribution de ressources résidentielles et de jour, il est tenu compte de :

a) Le degré de dépendance : GDA Ressource Dépendance légère 1 Avec services assistés Dépendance modérée 2 Dépendance grave 3 Dépendance très grave 4 Avec services médicalisés Dépendance totale 5

b) Autres éléments : Lorsque la personne présente un ou plusieurs problèmes chroniques de santé qui l'obligent à disposer d'une assistance sanitaire continue ou lorsque la personne a besoin de soins de santé spécialisés, indépendamment du GDA, une ressource avec services médicalisés lui est attribuée. Font l'objet d'une évaluation les besoins de rééducation physique, cognitive ou de kinésithérapie de la personne évaluée, qui doivent également être pris en compte pour attribuer le service médicalisé ou d'assistance.

2. Les ressources sont attribuées en fonction du GDA et des autres éléments indiqués au paragraphe 1 du présent article, de la situation personnelle du demandeur ainsi que des services de la XASS disponibles pour chaque type de ressource au moment de la demande.

3. Dans les situations urgentes, s'il n'y a pas de places dans la ressource appropriée pour prendre en charge la personne demandeuse, le Gouvernement peut autoriser, à titre exceptionnel, sur proposition de la COVASS, la prestation du service dans un autre type de centre, pour autant que celui-ci puisse fournir la prise en charge appropriée.