Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Procédure d'urgence En cas d'urgence, le titulaire du secrétariat de la COVASS peut décider à titre provisoire, à la demande de la personne en situation de dépendance ou de ses représentants légaux et sur la base d'un rapport des services sanitaires ou d'action sociale, le versement immédiat dans la ressource de la XASS qu'il estime appropriée. Lors de la première réunion de la COVASS tenue après le versement d'urgence, le dossier complet doit être présenté afin que ladite Commission puisse réexaminer la décision prise et élaborer la proposition de décision définitive.
Art. 21 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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