Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Application des instruments techniques d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Application des instruments techniques d'évaluation
Le technicien visé à la lettre
c) du paragraphe 2 de l'article 4 du présent Règlement procède à l'évaluation de la personne concernée, à son domicile ou sur son lieu de résidence chaque fois que cela est possible, par l'application des instruments techniques établis à l'article 25 et à l'annexe 4 du présent Règlement.
Art. 16 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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