Article 26

Article 26.

Forme et critères d'évaluation et d'attribution des ressources

1. L'évaluation visant à qualifier le degré de dépendance et l'élaboration de la proposition d'attribution des ressources les plus appropriées du domaine socio-sanitaire sont effectuées par la COVASS conformément aux critères suivants :

a) Le degré de dépendance obtenu à partir de l'application des instruments techniques visés à l'article 25.1.

b) Les problèmes de santé coexistants, les besoins particuliers de soins sanitaires et de rééducation, qui doivent être évalués selon le ou les rapports médicaux établis sur les modèles officiels par le médecin traitant ou le médecin spécialiste qui suit la personne (voir l'annexe 2 du présent Règlement), autorisés à exercer en Andorre. La COVASS ne peut admettre des rapports et documents d'autres professionnels qu'à titre exceptionnel et de manière justifiée.

c) Les besoins socio-familiaux et de risque social : selon le rapport social officiel (voir l'annexe 3 du présent Règlement) établi par le travailleur social de la paroisse de résidence du demandeur, compte tenu, le cas échéant, des informations des professionnels du travail social du centre sanitaire qui prend en charge le demandeur. Ce rapport est évalué selon l'échelle d'évaluation socio-familiale visée à l'article 25.2.