Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Révision Lorsque l'entité prestataire du service attribué estime que l'usager, en raison de l'amélioration ou de l'aggravation de sa situation, ne peut pas recevoir une prise en charge adéquate dans le service attribué, elle doit en informer la personne prise en charge ou ses représentants légaux et doit le communiquer à la COVASS afin que celle-ci évalue la situation et qu'une nouvelle ressource lui soit attribuée, le cas échéant. Pour procéder auxdits changements, la personne intéressée ou ses représentants légaux doivent être entendus et il doit être tenu compte, outre de la situation de dépendance, de l'état de santé et de la situation personnelle, familiale et sociale. Les changements de ressource exigent une nouvelle décision d'adéquation du titulaire du ministère dont relève la COVASS.
Art. 22 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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