Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Respect de la vie privée et confidentialité Toutes les personnes qui participent au processus d'évaluation de la dépendance doivent respecter la vie privée des personnes concernées et maintenir légalement protégée la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Art. 7 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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