Article 4. Rattachement et composition

Article 4. Rattachement et composition

1. La Covass est rattachée au ministère compétent en matière d'affaires sociales.

2. La Covass est composée des cinq membres suivants :

a) Le chef de l'Unité des services sociosanitaires du Département des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l'intérieur, qui en assure la présidence.

b) Le chef de l'Unité de promotion de l'autonomie personnelle du Département des affaires sociales du Ministère des affaires sociales, de la justice et de l'intérieur, qui en assure le secrétariat.

c) Un technicien compétent pour appliquer les instruments techniques d'évaluation établis par le présent Règlement, rattaché au Département de la santé du Ministère de la santé, et désigné par le ministre compétent en matière de santé.

d) Un médecin du Service andorran de soins de santé (ci-après, « le SAAS »), désigné par le directeur général du SAAS.

e) Un médecin de la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après, « la CASS »), désigné par le directeur général de la CASS.

3. Les membres qui n'exercent pas les fonctions de président et de secrétaire sont membres de la Covass.

4. Les ministres compétents en matière d'affaires sociales et de santé, le directeur général du SAAS et le directeur général de la CASS doivent désigner un membre suppléant pour chacun des membres titulaires qui font partie de la Covass lorsque le membre titulaire est absent, temporairement empêché, ou se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 10 du Code de conduite pour l'Administration publique, du 21 avril 2010.