Article 14

Article 14.

Ouverture

1. Les professionnels des centres de soins primaires des paroisses fournissent des informations et des conseils aux personnes et aux familles qui ont besoin des services de la XASS.

2. La procédure de demande d'évaluation du degré de dépendance, de détermination consécutive de la ressource appropriée du Réseau sociosanitaire ou de toute autre intervention attribuée à la COVASS est ouverte par le dépôt auprès du Service des formalités d'une demande sur formulaire officiel (voir l'annexe 1 du présent Règlement). Cette demande est adressée au ministère auquel la COVASS est rattachée et est signée par la personne présumée en situation de dépendance ou par son représentant légal.

3. Peuvent présenter les demandes visées au paragraphe précédent toutes les personnes intéressées de nationalité andorrane et celles de nationalité étrangère résidant légalement en Andorre.

4. Sont considérées comme « personnes intéressées » aux fins de la présente procédure celles qui sont titulaires du droit à l'évaluation de la dépendance, à l'orientation et à la détermination des ressources adaptées à leur situation. Lorsque les personnes ont la capacité d'agir, elles peuvent agir par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de représentants dûment habilités. Lorsqu'il s'agit de personnes déclarées incapables, c'est leur tuteur, leur curateur ou leur gardien de fait qui agit.

5. La demande doit être accompagnée des documents attestant l'identité, des justificatifs de résidence et, le cas échéant, des justificatifs du pouvoir de représentation du signataire. De même, à titre général, doivent être fournis le rapport médical établi par le médecin généraliste et/ou le médecin spécialiste traitant, ainsi que le rapport social officiel établi par le travailleur social de la paroisse de résidence, conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Règlement.

6. Les personnes en situation de handicap âgées de moins de 65 ans, ou de soixante ans si elles sont titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale convertie en pension de vieillesse, conformément aux dispositions du Règlement de régulation de la Commission nationale d'évaluation, demandent l'accès aux ressources de la XASS selon la même procédure. Dans ce cas, toutefois, c'est la CONAVA qui évalue la demande et propose la ressource de la XASS qu'elle juge la plus appropriée. Si le centre proposé relève de la XASS pour personnes âgées, la CONAVA en informe la COVASS, qui formalise la proposition ou fait connaître à la CONAVA les motifs qui s'y opposent. Une copie de la décision rendue est transmise à la CONAVA.