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← Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009

Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Coordination et conseil

1. La COVASS, pour coordonner les actions d'office ou à la demande de l'une des entités prestataires de services de la XASS, peut convoquer un représentant technique de chacune desdites entités lorsqu'elle l'estime nécessaire pour établir les critères d'attribution ou pour résoudre des dysfonctionnements. De même, la COVASS doit tenir des réunions de coordination avec des représentants techniques des entités prestataires de la XASS afin d'évaluer les résultats du fonctionnement et de présenter au Gouvernement, le cas échéant, les propositions d'amélioration qu'elle estime nécessaires.

2. La COVASS peut bénéficier du soutien et des conseils d'experts en matière d'évaluation des dépendances, de gériatrie et de gérontologie. Ces conseillers, conformément à leurs spécialités, peuvent effectuer, dans les cas où la Commission le leur demande, des examens et des révisions relevant de leur spécialité. Les conseillers sont désignés par le titulaire du ministère auquel la COVASS est rattachée.

En vigueur depuis le 05/03/2009 · texte original · Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance… (BOPA 2009-03-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-02-25/reglament-regulacio-comissio-valoracio-sociosani/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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