Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Décision sur l'adéquation de la ressource
1. Les rapports de proposition établis par la COVASS sont transmis, avec la documentation présentée par le demandeur ainsi que les rapports et les évaluations élaborés, au titulaire du ministère de rattachement de la COVASS afin qu'il rende la décision correspondante.
2. La décision indiquant la ressource appropriée de la XASS, qui doit être motivée, doit être notifiée au demandeur et doit indiquer les réclamations et les recours qu'il peut former, l'organe compétent, ainsi que les délais dont il dispose.
3. Cette décision ouvre au demandeur les droits qui peuvent lui revenir conformément au présent Règlement. Ces droits deviennent effectifs après une demande d'admission dans un service de la XASS, une décision favorable et l'acceptation des conditions d'admission.
4. La décision doit être rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande au Service des formalités, sauf dans les cas d'interruption prévus.
Art. 19 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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