Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Création et nature La Commission d'évaluation sociosanitaire (ci-après, COVASS) est créée en tant qu'organe national à caractère technique compétent pour évaluer les situations de dépendance et proposer l'attribution des recours les plus appropriés du Réseau de prise en charge sociosanitaire (ci-après, XASS), ainsi que pour exercer les autres fonctions que lui attribue le présent Règlement. La COVASS est un organe collégial public qui fonctionne conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, avec les particularités établies par le présent Règlement. Elle est le seul organe habilité à proposer l'attribution des recours appropriés de la XASS.
Art. 1 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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