Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Orientation et conseil Une fois la notification transmise, la COVASS, d'office ou à la demande de la personne intéressée ou de ses représentants légaux, oriente et conseille sur la situation de dépendance et sur les ressources les plus adaptées. La COVASS, lorsqu'elle le juge nécessaire pour améliorer la prise en charge du demandeur,avec l'autorisation préalable expresse de l'intéressé ou de son représentant légal, peut également informer des résultats de l'évaluation le médecin traitant ainsi que les professionnels des soins infirmiers et du travail social concernés.
Art. 20 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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