Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Détermination des degrés de dépendance
1. Pour qualifier le degré de dépendance, il est tenu compte des besoins d'aide que requiert le demandeur pour accomplir les activités de base de la vie quotidienne.
2. À cet effet, sont considérées comme « activités de base de la vie quotidienne » : s'alimenter, se laver, s'habiller, prendre soin de sa personne, contrôler la miction/défécation, utiliser les toilettes, effectuer les transferts corporels, se déplacer à l'intérieur du domicile, se déplacer à l'extérieur du domicile et prendre des décisions.
3. Classification des types de dépendance Les groupes de dépendance d'Andorre (ci-après, GDA) sont les suivants : Degré
0. Absence de dépendance : lorsque la personne n'a pas besoin de l'aide indispensable et significative d'une autre personne pour accomplir les activités de base de la vie quotidienne. Degré
1. Dépendance légère : lorsque la personne a besoin d'une aide ponctuelle, intermittente ou limitée (moins d'une fois par jour) pour accomplir l'une des activités de base de la vie quotidienne. Degré
2. Dépendance modérée : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir certaines des activités de base de la vie quotidienne au moins une fois par jour. Degré
3. Dépendance grave : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne, au moins une fois par jour, ou lorsque la perte totale d'autonomie mentale rend nécessaire la surveillance indispensable et continue d'une autre personne. Degré
4. Dépendance très grave : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne plus de deux ou trois fois par jour mais ne requiert pas d'aidant permanent. Degré
5. Dépendance totale : lorsque la personne a besoin d'aide pour accomplir la plupart des activités de base de la vie quotidienne plus de deux ou trois fois par jour et lorsque, en raison de la perte totale d'autonomie mentale ou physique, elle a besoin de la présence indispensable et continue d'une autre personne.
Art. 24 du Règlement régissant la Commission d'évaluation socio-sanitaire et établissant les barèmes d'évaluation de la dépendance et les critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, approuvé par le Décret du 25 février 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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