Règlement relatif à la scolarisation des élèves à distance dans un établissement du système éducatif andorran, du 19 octobre 2022

Article 1. Objet

Le présent Décret a pour objet de régir la scolarisation des élèves qui, pour des raisons justifiées, ne fréquentent pas un établissement scolaire en présentiel.

Article 2. Destinataires

Le présent Décret s'applique aux élèves inscrits dans un établissement du système éducatif andorran qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1. Élèves ayant des besoins d'intervention médicale ou thérapeutique intensive qui requiert leur admission, pour une durée minimale d'un mois, dans un centre socio-sanitaire, sanitaire ou résidentiel d'éducation intensive, pendant une partie ou la totalité de la journée scolaire.

2. Élèves qui suivent les niveaux de première ou de seconde éducation et qui, en raison de l'interdiction du port ostensible de signes et de symboles religieux, ne fréquentent pas les établissements scolaires en présentiel.

Article 3. Lieux de scolarisation en format non présentiel

Les élèves qui suivent le format de scolarisation non présentiel doivent poursuivre leur parcours de formation dans des centres médicaux, des centres thérapeutiques, des centres sanitaires ou socio-sanitaires, des établissements résidentiels ou au domicile habituel.

Article 4. Calendrier de scolarisation en format non présentiel

L'intervention éducative dans le cadre de la scolarisation en format non présentiel doit coïncider avec les périodes scolaires et de congés payés établies dans les calendriers scolaires arrêtés par décret du Gouvernement d'Andorre.

Article 5. Soutien éducatif

Le ministère chargé de l'éducation doit garantir que les élèves qui suivent une scolarité en format non présentiel reçoivent le soutien éducatif adéquat qui doit leur permettre de poursuivre leur parcours de formation.

Article 6. Enseignant tuteur de référence

1. Le ministère chargé de l'éducation doit garantir l'intervention d'un enseignant tuteur de référence, en tant que responsable de l'accompagnement personnel et scolaire de l'élève et de l'implication des représentants légaux dans son parcours éducatif.

2. L'enseignant tuteur de référence est, en outre, la personne chargée de centraliser les informations relatives au processus d'apprentissage et à l'évaluation de l'élève, ainsi que toute autre information utile à sa formation intégrale, et de les communiquer périodiquement aux représentants légaux concernés. Il doit également centraliser les besoins en moyens techniques et matériels afin de garantir les conditions adéquates pour mettre en œuvre le Plan d'intervention éducative.

Article 7. Plan d'intervention éducative

1. Le Plan d'intervention éducative est le document qui comprend les éléments suivants :

a) Les compétences

b) Les attentes d'apprentissage

c) Les apprentissages attendus

d) Les indicateurs d'évaluation

e) Les mesures éducatives

f) Le calendrier et les procédures d'évaluation

g) L'horaire hebdomadaire d'intervention enseignante

h) La charge et la fréquence du travail personnel que l'élève doit réaliser

2. Les éléments du point 1 doivent être cohérents avec les programmes éducatifs correspondants afin d'apporter une réponse éducative adaptée aux besoins spécifiques de l'élève concerné.

3. Le Plan d'intervention éducative doit également préciser les moyens techniques et les conditions matérielles nécessaires à sa mise en œuvre adéquate.

4. Il incombe à l'enseignant tuteur de référence, avec la collaboration du psychopédagogue et sous la supervision du chef d'études de l'établissement d'origine de l'élève, d'élaborer et de mettre à jour le Plan d'intervention éducative.

5. L'élève et ses représentants légaux doivent participer à la définition du Plan d'intervention éducative et le signer.

6. Il incombe à l'Inspection éducative de valider les plans d'intervention éducative et d'en assurer le suivi.

7. Le Plan d'intervention éducative fait partie du dossier de l'élève.

Article 8. Évaluation

L'évaluation relève de la responsabilité de chaque enseignant qui intervient auprès de l'élève selon ce qui est prévu dans le Plan d'intervention éducative et elle est effectuée conformément au calendrier et aux procédures légalement établis pour chaque niveau d'enseignement.

Article 9. Assiduité

1. Compte tenu des âges de scolarisation obligatoire ainsi que des caractéristiques du format de scolarisation non présentiel, les activités programmées dans le Plan d'intervention éducative sont considérées comme obligatoires et sont assimilées à l'assiduité scolaire.

2. En cas de non-respect des activités susmentionnées, les représentants légaux de l'élève doivent le justifier conformément au cadre légal en vigueur en matière d'absentéisme scolaire.

3. Si le non-respect du Plan d'intervention éducative n'est pas justifié, l'enseignant tuteur de référence en informe l'équipe de direction de l'établissement où l'élève est inscrit, qui le traite selon ce que prévoit le cadre légal en vigueur en matière d'absentéisme scolaire.

Article 10. Procédure de scolarisation en format non présentiel

Pour bénéficier de la scolarisation en format non présentiel, les représentants légaux de l'élève doivent présenter au Service des démarches du Gouvernement la demande correspondante, accompagnée des pièces justificatives.

Article 11. Décision sur la demande de scolarisation en format non présentiel

1. Le département chargé de l'inspection éducative statue sur la demande de scolarisation en format non présentiel dans un délai maximal de 15 jours ouvrables. Cette décision doit préciser les modalités de l'autorisation de ce format de scolarisation et est valable au plus tard jusqu'à la fin de l'année scolaire.

2. Si la décision est favorable et ne requiert ni l'activation ni la planification de ressources spécifiques, le début de la scolarisation en format non présentiel est immédiat.

3. Si la décision est favorable et requiert l'activation et la planification de ressources spécifiques par le ministère chargé de l'éducation, il convient de prévoir un délai complémentaire pour commencer l'intervention éducative. Tant que la totalité des ressources n'est pas activée, l'établissement scolaire de référence de l'élève doit proposer un soutien éducatif adapté.

4. Si la décision est défavorable, elle doit être motivée et l'élève doit reprendre immédiatement la fréquentation scolaire en présentiel dans l'établissement scolaire où il est inscrit.

Article 12. Notification du retour au format de scolarisation présentiel

1. Les représentants légaux de l'élève doivent informer la direction de l'établissement scolaire, au moyen du formulaire figurant en annexe, lorsque la situation de l'élève permet son retour au format de scolarisation présentiel.

2. La direction de l'établissement doit transmettre une copie du formulaire au service chargé de l'inspection éducative.

3. Si la situation de l'élève ne change pas pour l'année scolaire suivante, les représentants légaux doivent demander à nouveau, avant le début de l'année scolaire concernée, la scolarité en format non présentiel, conformément à la procédure établie à l'article 8.

Disposition transitoire Tous.

les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement du système éducatif andorran qui suivent, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un format de scolarisation non présentiel –total ou partiel–, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement, doivent présenter une demande, selon les procédures établies à l’article 10, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci. Ce qui est rendu public pour l’information générale. Andorra la Vella, le 19 octobre 2022 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement Annexe.pdf