Article 11. Décision sur la demande de scolarisation en format non présentiel

Article 11. Décision sur la demande de scolarisation en format non présentiel

1. Le département chargé de l'inspection éducative statue sur la demande de scolarisation en format non présentiel dans un délai maximal de 15 jours ouvrables. Cette décision doit préciser les modalités de l'autorisation de ce format de scolarisation et est valable au plus tard jusqu'à la fin de l'année scolaire.

2. Si la décision est favorable et ne requiert ni l'activation ni la planification de ressources spécifiques, le début de la scolarisation en format non présentiel est immédiat.

3. Si la décision est favorable et requiert l'activation et la planification de ressources spécifiques par le ministère chargé de l'éducation, il convient de prévoir un délai complémentaire pour commencer l'intervention éducative. Tant que la totalité des ressources n'est pas activée, l'établissement scolaire de référence de l'élève doit proposer un soutien éducatif adapté.

4. Si la décision est défavorable, elle doit être motivée et l'élève doit reprendre immédiatement la fréquentation scolaire en présentiel dans l'établissement scolaire où il est inscrit.