Règlement relatif à l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels, du 6 juin 2013

Article 1.

Objet et champ d'application. Le présent règlement a pour objet de régir les conditions et conditions requises obligatoires pour l'obtention de l'autorisation administrative de vente de matériel pyrotechnique, dans des baraques occasionnelles lors de certaines célébrations traditionnelles populaires, sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella.

Article 2.

Compétence administrative des Communs. L'activité réglementée relève de l'intervention du Commun d'Andorra la Vella, conformément à l'article 80.1.d de la Constitution andorrane et à l'article 4.5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs.

Article 3.

Notion d'entreprises du secteur de la pyrotechnie. Est considérée comme entreprise du secteur de la pyrotechnie toute personne physique ou morale qui, disposant d'une assurance de responsabilité civile, est titulaire d'une autorisation pour la vente de produits pyrotechniques dans la Principauté d'Andorre.

Article 4.

Modalité de vente en baraque occasionnelle. L'exercice de la vente d'articles pyrotechniques dans des baraques occasionnelles s'effectue dans des baraques démontables ou mobiles, installées sur la voie publique ou sur des terrains de propriété privée, qui remplissent les conditions de construction et de sécurité établies dans le présent règlement, sans préjudice du respect d'autres normes applicables. Chapitre II. Emplacement et conditions requises générales des baraques occasionnelles

Article 5.

De l'emplacement des baraques occasionnelles. Les baraques occasionnelles doivent être situées en dehors des agglomérations urbaines de la paroisse d'Andorra la Vella et, en tout état de cause, doivent se trouver à une distance minimale de 20 mètres des bâtiments et de 100 mètres d'autres lieux pouvant présenter une dangerosité particulière, tels que les stations-service ou les dépôts de produits dangereux. À cet effet, est considéré comme agglomération urbaine tout lieu proche de bâtiments publics, d'écoles, de centres sanitaires, de zones résidentielles, d'établissements et de voies commerciales, ainsi que tout autre lieu équivalent présentant un passage important ou des rassemblements de personnes. Lorsque les baraques occasionnelles sont situées sur le trottoir, une distance minimale de 2 mètres doit être respectée jusqu'à la chaussée. Le Commun se réserve le droit de rejeter toute demande impliquant un emplacement de baraque occasionnelle destinée à la vente de matériel pyrotechnique susceptible d'entraîner un risque pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Article 6.

Des conditions requises générales des baraques occasionnelles.

1. La vente de matériel pyrotechnique peut être effectuée dans des baraques occasionnelles dûment autorisées par le Gouvernement.

2. Dans la zone destinée à la vente, la présence de matériel pyrotechnique placé sur des étagères est autorisée, à condition que celles-ci se trouvent à une distance minimale d'1 mètre du comptoir, toujours hors de portée du public.

3. La baraque occasionnelle doit être construite avec des éléments résistants au feu et doit garantir au maximum la sécurité contre l'inflammation par étincelles dues à une décharge électrostatique.

4. Seuls 2 vendeurs sont admis simultanément dans la baraque, ainsi qu'une personne supplémentaire chargée du réapprovisionnement et de l'assistance aux vendeurs.

5. Le titulaire de l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique doit signaler la présence d'articles pyrotechniques, en tout temps et en tout lieu, de manière parfaitement visible, au moyen des signaux de danger d'incendie et d'explosion, ainsi que des interdictions de fumer et d'allumer du feu.

6. Le titulaire de l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique garantit lui-même que les articles pyrotechniques mis en vente satisfont aux exigences essentielles de sécurité, qu'ils sont catalogués et portent la ou les marques de conformité (CE), et il est responsable du respect des obligations et conditions requises imposées par le présent règlement.

7. Le titulaire de l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents graves et limiter leurs conséquences pour les personnes et les biens ; à cet effet, les risques spécifiques d'explosion doivent être déterminés et évalués et les mesures appropriées doivent être prises pour préserver la sécurité de l'installation.

8. Toutes les conditions requises prévues au présent article sont établies sans préjudice du respect des autres normes applicables, notamment celles relatives à la sécurité publique, du travail et industrielle. Chapitre III. Autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des baraques occasionnelles

Article 7.

Régime de l'autorisation. Il appartient au Commun d'Andorra la Vella, sur demande préalable de l'intéressé, d'autoriser l'emplacement et l'activité commerciale dans des baraques occasionnelles destinées à la vente de matériel pyrotechnique, sur l'ensemble du territoire de la paroisse.

Article 8.

Caractéristiques de l'autorisation.

1. L'autorisation pour l'exercice de la vente de matériel pyrotechnique dans des baraques occasionnelles est accordée pour une durée déterminée.

2. L'autorisation définit sa durée, les données d'identité du titulaire, le ou les lieux où l'activité peut être exercée, les horaires et les dates auxquels elle sera exercée, ainsi que les produits autorisés à la vente.

3. Les facultés reconnues par l'autorisation administrative sont exercées dans les termes établis dans l'autorisation correspondante, laquelle n'est pas prorogeable.

4. La transmission de l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle autorisation communale.

5. Le commerçant doit tenir l'autorisation communale affichée à l'intention du public et des autorités dans la baraque occasionnelle.

6. Lorsque le Commun constate un agissement irrégulier, il peut révoquer unilatéralement l'autorisation accordée de vente de matériel pyrotechnique dans des baraques occasionnelles.

Article 9.

Demandes d'autorisation de vente d'articles pyrotechniques dans des baraques occasionnelles La demande d'autorisation de vente d'articles pyrotechniques dans des baraques occasionnelles est adressée au comú par l'intermédiaire de son Service de guichet unique.

La personne physique ou morale qui demande une autorisation de vente au détail d'articles pyrotechniques dans une baraque occasionnelle doit présenter les documents suivants : 1) Demande communale de vente de matériel pyrotechnique dans une baraque occasionnelle. 2) Accord du propriétaire du sol, lorsque l'emplacement se situe sur une propriété privée. 3) Copie du passeport ou du document d'identité pour les personnes physiques, ou du certificat d'inscription au registre des sociétés commerciales pour les personnes morales. 4) Copie de la carte d'enregistrement du commerce et de l'industrie attestant que le demandeur est titulaire d'un commerce dans la Principauté d'Andorre autorisé à la vente au détail d'articles pyrotechniques. 5) Identification de la ou des personnes responsables de la vente qui seront présentes en permanence dans la baraque pendant toute la période de vente. 6) Certificat d'une compagnie d'assurances établie dans la Principauté d'Andorre attestant la souscription d'une police d'assurance accidents et responsabilité civile souscrite par le demandeur de l'autorisation avec une garantie et un capital d'au moins 300.000 euros. 7) Photographie de l'emplacement prévu de chaque point de vente. 8) Plan de situation (échelle 1/500) de chaque point de vente. 9) Photographie de la baraque de vente type. 10) Un projet signé par un technicien compétent en la matière et autorisé dans la Principauté d'Andorre comportant les sections suivantes : a. Proposition détaillée pour la vente de produits pyrotechniques, avec la liste des catégories et familles des articles pyrotechniques mis en vente. b. Certificats des installations et équipements électriques, de résistance au feu et à l'ignition par décharges électrostatiques, et des équipements de lutte contre l'incendie. c. Nombre maximal de travailleurs pouvant demeurer simultanément dans la baraque. d. Calcul de la quantité standard de matériel pyrotechnique à mettre en vente, compte tenu de la volumétrie de la baraque point de vente et de l'entrepôt annexe. e. Procédure de traitement du matériel défectueux à éliminer ou à renvoyer aux fournisseurs, le cas échéant. f. Indication de la signalisation et des panneaux des baraques occasionnelles et panneau comportant les numéros de téléphone utiles. g. Formation et information des travailleurs sur la sécurité et santé au travail en matière de vente d'articles pyrotechniques, plan de prévention des accidents et équipements individuels. h. Description de la procédure et du type de transport des articles pyrotechniques entre l'entrepôt et la baraque point de vente, avec description de l'itinéraire, indication du ou des véhicules utilisés, quantités maximales prévisibles de marchandises à transporter, etc. i. Plan de sécurité et d'urgence. j. Plan d'ensemble et élévations de la baraque point de vente, avec le détail de ses caractéristiques, surfaces et volumes utiles. k. Plan de distribution des étagères prévues et matériau dont elles sont construites. l. Déclaration expresse attestant que tout changement ou toute modification des éléments et équipements du projet est soumis à autorisation administrative préalable.

La présentation dudit projet technique n'est pas requise dans le cas de baraques occasionnelles autorisées antérieurement, ces documents étant remplacés par une déclaration responsable du demandeur attestant qu'il n'a pas apporté de modifications par rapport au projet technique autorisé en son temps.

Afin de pouvoir autoriser favorablement l'activité commerciale demandée, le comú transmet le projet technique présenté au ministère compétent en la matière, afin que celui-ci émette nécessairement un avis favorable.

Disposition additionnelle unique.

Pour tout ce qui n'est pas établi dans le présent règlement et qui, en raison de la matière, relève de la compétence du Gouvernement, comme le type de baraque, la quantité maximale de matériel pyrotechnique pouvant se trouver dans chaque baraque, l'âge minimum pour l'achat d'articles pyrotechniques, le stockage des produits pyrotechniques excédentaires, le registre correspondant aux mouvements du matériel pyrotechnique et d'autres caractéristiques de sécurité, l'avis favorable du département du Gouvernement compétent en la matière est obligatoire.

Disposition finale Le.

présent règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 6 juin 2013 P. O. du comú Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Cònsol Major