Règlement relatif à l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels, du 6 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Compétence administrative des Communs. L'activité réglementée relève de l'intervention du Commun d'Andorra la Vella, conformément à l'article 80.1.d de la Constitution andorrane et à l'article 4.5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs.
Art. 2 du Règlement relatif à l'autorisation de vente de matériel pyrotechnique dans des stands occasionnels, du 6 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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