Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle unique.

Pour tout ce qui n'est pas établi dans le présent règlement et qui, en raison de la matière, relève de la compétence du Gouvernement, comme le type de baraque, la quantité maximale de matériel pyrotechnique pouvant se trouver dans chaque baraque, l'âge minimum pour l'achat d'articles pyrotechniques, le stockage des produits pyrotechniques excédentaires, le registre correspondant aux mouvements du matériel pyrotechnique et d'autres caractéristiques de sécurité, l'avis favorable du département du Gouvernement compétent en la matière est obligatoire.