Article 9

Article 9.

Demandes d'autorisation de vente d'articles pyrotechniques dans des baraques occasionnelles La demande d'autorisation de vente d'articles pyrotechniques dans des baraques occasionnelles est adressée au comú par l'intermédiaire de son Service de guichet unique.

La personne physique ou morale qui demande une autorisation de vente au détail d'articles pyrotechniques dans une baraque occasionnelle doit présenter les documents suivants : 1) Demande communale de vente de matériel pyrotechnique dans une baraque occasionnelle. 2) Accord du propriétaire du sol, lorsque l'emplacement se situe sur une propriété privée. 3) Copie du passeport ou du document d'identité pour les personnes physiques, ou du certificat d'inscription au registre des sociétés commerciales pour les personnes morales. 4) Copie de la carte d'enregistrement du commerce et de l'industrie attestant que le demandeur est titulaire d'un commerce dans la Principauté d'Andorre autorisé à la vente au détail d'articles pyrotechniques. 5) Identification de la ou des personnes responsables de la vente qui seront présentes en permanence dans la baraque pendant toute la période de vente. 6) Certificat d'une compagnie d'assurances établie dans la Principauté d'Andorre attestant la souscription d'une police d'assurance accidents et responsabilité civile souscrite par le demandeur de l'autorisation avec une garantie et un capital d'au moins 300.000 euros. 7) Photographie de l'emplacement prévu de chaque point de vente. 8) Plan de situation (échelle 1/500) de chaque point de vente. 9) Photographie de la baraque de vente type. 10) Un projet signé par un technicien compétent en la matière et autorisé dans la Principauté d'Andorre comportant les sections suivantes : a. Proposition détaillée pour la vente de produits pyrotechniques, avec la liste des catégories et familles des articles pyrotechniques mis en vente. b. Certificats des installations et équipements électriques, de résistance au feu et à l'ignition par décharges électrostatiques, et des équipements de lutte contre l'incendie. c. Nombre maximal de travailleurs pouvant demeurer simultanément dans la baraque. d. Calcul de la quantité standard de matériel pyrotechnique à mettre en vente, compte tenu de la volumétrie de la baraque point de vente et de l'entrepôt annexe. e. Procédure de traitement du matériel défectueux à éliminer ou à renvoyer aux fournisseurs, le cas échéant. f. Indication de la signalisation et des panneaux des baraques occasionnelles et panneau comportant les numéros de téléphone utiles. g. Formation et information des travailleurs sur la sécurité et santé au travail en matière de vente d'articles pyrotechniques, plan de prévention des accidents et équipements individuels. h. Description de la procédure et du type de transport des articles pyrotechniques entre l'entrepôt et la baraque point de vente, avec description de l'itinéraire, indication du ou des véhicules utilisés, quantités maximales prévisibles de marchandises à transporter, etc. i. Plan de sécurité et d'urgence. j. Plan d'ensemble et élévations de la baraque point de vente, avec le détail de ses caractéristiques, surfaces et volumes utiles. k. Plan de distribution des étagères prévues et matériau dont elles sont construites. l. Déclaration expresse attestant que tout changement ou toute modification des éléments et équipements du projet est soumis à autorisation administrative préalable.

La présentation dudit projet technique n'est pas requise dans le cas de baraques occasionnelles autorisées antérieurement, ces documents étant remplacés par une déclaration responsable du demandeur attestant qu'il n'a pas apporté de modifications par rapport au projet technique autorisé en son temps.

Afin de pouvoir autoriser favorablement l'activité commerciale demandée, le comú transmet le projet technique présenté au ministère compétent en la matière, afin que celui-ci émette nécessairement un avis favorable.