Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet de régir les subventions, les procédures d'octroi et le contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp aux entités sociales à but lucratif et non lucratif.

Article 2.

Notion et nature des subventions 2.1 On entend par subvention toute aide en numéraire, en nature ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun, accordée par le Commun sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité, sauf convention contraire, et dont la finalité répond à un intérêt public et social ou à des activités liées à ces domaines bénéficiant à une collectivité. 2.2 Lorsqu'il existe des accords, contrats ou conventions avec des entités publiques ou privées, il convient de s'en tenir aux stipulations établies. 2.3 Les subventions sont destinées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies. 2.4 Les subventions peuvent être accordées pour des activités et des événements ponctuels, de courte durée, ou pour des activités et des événements de longue durée. 2.5 En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour les éditions futures.

Article 3.

Bénéficiaires 3.1 Peuvent demander des subventions toutes les entités qui ont leur domicile dans la paroisse d'Encamp, qui justifient la nécessité de l'aide, et en particulier celles qui développent des programmes à fonction sociale destinés à la population de la paroisse. 3.2 À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux entités non domiciliées dans la paroisse, à condition que les activités projetées se déroulent dans la paroisse d'Encamp ou que leurs bénéficiaires soient résidents de la paroisse d'Encamp, ou encore à celles poursuivant des finalités humanitaires reconnues, à caractère international. 3.3 Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité demanderesse doit être dûment enregistrée dans les registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit respecter les conditions et les conditions requises établies par les réglementations qui les régissent, en informant le Commun de tout changement de situation juridique ou de tout manquement survenant pendant la durée de la subvention.

Article 4.

Obligations des bénéficiaires 4.1 Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :

a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.

b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun d'Encamp, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.

c) Se soumettre aux activités de vérification que le Commun juge pertinentes, et en particulier à celles prévues par la Loi des finances communales et par les autres dispositions législatives applicables. Les subventions d'un montant supérieur à 10.000 € exigent que les comptes de l'entité bénéficiaire soient audités directement par le Commun ou par la personne qu'il désigne.

d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du même objectif et de leur provenance.

e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique.

f) Présenter des factures, des revues de presse, des rapports et un état des comptes au moment du dépôt de la demande.

Article 5.

Formalités de demande 5.1 L'entité intéressée doit formuler par écrit la demande de subvention, conformément aux formulaires que le Commun met à disposition au Service des formalités. La demande de subvention doit être présentée :

a) Avant le 30 septembre de chaque année.

b) Pour les subventions ponctuelles qui n'ont pas pu être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année. 5.2 Sont joints à la demande les documents et les informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :

a) Les données complètes de l'entité qui demande la subvention (dénomination, adresse, téléphone, statuts, s'il s'agit de la première demande de subvention, ou documents officiels justificatifs). Photocopie de l'inscription au registre de l'organisme correspondant (le cas échéant).

b) Un rapport sur la destination de la subvention demandée.

c) Le projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé.

d) Le rapport des activités de l'année précédente (s'il ne s'agit pas de la première demande), accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs.

e) L'exécution budgétaire de l'année précédant celle de la demande de subvention.

f) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, ou le budget de fonctionnement, conformément à un imprimé fourni par le Commun.

g) Le nombre d'associés de l'entité, en précisant les cotisations par associé.

h) Le dossier de qualification du personnel technique engagé (le cas échéant), en précisant son coût.

i) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide.

Article 6.

Approbation des demandes 6.1 Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente (Département correspondant), examine les demandes présentées dans le délai établi et, si une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article précédent, doit inviter l'intéressé à la régulariser dans un délai de 10 jours ouvrables, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité. 6.2 Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente (Département correspondant), peut également demander d'autres compléments d'information, s'il le juge opportun, en prorogeant le délai visé au point précédent, la prorogation ne pouvant excéder la moitié de celui-ci, pour présenter l'information requise. 6.3 Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

a) L'intérêt du projet pour la population de la paroisse.

b) La possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou privés.

c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. 6.4 Le Département correspondant analyse toute la documentation remise, compte tenu du type de demande présentée, et la transmet à la Commission compétente (Département correspondant), pour son évaluation, ainsi que la modalité d'aide. La Commission compétente transmet à la Junta de Govern, organe décisionnel, l'évaluation de la demande et la proposition de décision correspondante afin qu'elle statue sur son octroi.

Article 7.

Paiement des subventions Le paiement des subventions octroyées sera majoritairement effectué par virement bancaire, et il convient de distinguer plusieurs situations :

a) Les subventions de longue durée. Sauf autres accords établis, un premier paiement sera effectué à titre d'avance, au titre du financement nécessaire pour pouvoir mener à bien les objectifs, les activités ou les projets inhérents à l'aide, correspondant à 50% de la subvention, avant la fin du premier trimestre de l'année civile, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent et de la situation financière au 31 décembre de l'année précédente. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, sera effectué avant la fin du deuxième trimestre. Le troisième et dernier paiement, correspondant aux 25% restants, sera versé avant la fin du mois de septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.

b) Les subventions de courte durée. Les subventions seront versées en deux fois ; un premier versement de 50% du montant de la subvention sera effectué avant le début des activités afin d'en faciliter la réalisation, et les 50% restants seront versés sur justification de la réalisation de l'objet subventionné et présentation du bilan de la situation économique ou de l'état des comptes selon le formulaire fourni par le Commun.

c) Subventions hors délai. En numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun. Elle sera versée à tout moment de l'année, après présentation et instruction des demandes, et conformément aux termes de l'approbation de la demande.

Article 8.

Contrôle et suivi Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et il peut ainsi :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.

b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.

c) Faire réviser les comptes de l'entité par un membre du Département des Finances du Commun ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun.

Article 9.

Publicité de la subvention Dès réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun d'Encamp.

Article 10.

Manquements et irrégularités En cas de manquement aux règles établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention sera suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des sommes versées.

Article 11.

Extinction des subventions Les subventions s'éteignent pour les motifs suivants :

a) Par l'expiration du délai établi

b) Lorsque disparaissent les motifs ayant donné lieu à l'octroi

c) Par renonciation écrite du bénéficiaire

d) Par déclaration de faillite, suspension des paiements ou extinction de l'entité

e) Par décision unilatérale du Commun

Article 12.

Création du Registre des entités sociales à but lucratif et à but non lucratif bénéficiaires d'aides publiques 12.1 Il est créé le Registre des entités sociales à but lucratif et à but non lucratif, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités. 12.2 Le Département compétent en la matière est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues. 12.3 Le contenu du Registre est constitué par :

a) Dénomination et représentant légal

b) Domicile

c) Numéro de téléphone et courrier électronique

d) Copie des statuts, registre d'inscription du Gouvernement

e) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des titulaires des fonctions

f) Documentation économique Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des entités sociales à but lucratif et à but non lucratif qui les concernent.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.