Article 2

Article 2.

Notion et nature des subventions 2.1 On entend par subvention toute aide en numéraire, en nature ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun, accordée par le Commun sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité, sauf convention contraire, et dont la finalité répond à un intérêt public et social ou à des activités liées à ces domaines bénéficiant à une collectivité. 2.2 Lorsqu'il existe des accords, contrats ou conventions avec des entités publiques ou privées, il convient de s'en tenir aux stipulations établies. 2.3 Les subventions sont destinées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies. 2.4 Les subventions peuvent être accordées pour des activités et des événements ponctuels, de courte durée, ou pour des activités et des événements de longue durée. 2.5 En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour les éditions futures.