Article 12

Article 12.

Création du Registre des entités sociales à but lucratif et à but non lucratif bénéficiaires d'aides publiques 12.1 Il est créé le Registre des entités sociales à but lucratif et à but non lucratif, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités. 12.2 Le Département compétent en la matière est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues. 12.3 Le contenu du Registre est constitué par :

a) Dénomination et représentant légal

b) Domicile

c) Numéro de téléphone et courrier électronique

d) Copie des statuts, registre d'inscription du Gouvernement

e) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des titulaires des fonctions

f) Documentation économique Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des entités sociales à but lucratif et à but non lucratif qui les concernent.