Article 7

Article 7.

Paiement des subventions Le paiement des subventions octroyées sera majoritairement effectué par virement bancaire, et il convient de distinguer plusieurs situations :

a) Les subventions de longue durée. Sauf autres accords établis, un premier paiement sera effectué à titre d'avance, au titre du financement nécessaire pour pouvoir mener à bien les objectifs, les activités ou les projets inhérents à l'aide, correspondant à 50% de la subvention, avant la fin du premier trimestre de l'année civile, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent et de la situation financière au 31 décembre de l'année précédente. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, sera effectué avant la fin du deuxième trimestre. Le troisième et dernier paiement, correspondant aux 25% restants, sera versé avant la fin du mois de septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.

b) Les subventions de courte durée. Les subventions seront versées en deux fois ; un premier versement de 50% du montant de la subvention sera effectué avant le début des activités afin d'en faciliter la réalisation, et les 50% restants seront versés sur justification de la réalisation de l'objet subventionné et présentation du bilan de la situation économique ou de l'état des comptes selon le formulaire fourni par le Commun.

c) Subventions hors délai. En numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun. Elle sera versée à tout moment de l'année, après présentation et instruction des demandes, et conformément aux termes de l'approbation de la demande.