Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Contrôle et suivi Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et il peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.
c) Faire réviser les comptes de l'entité par un membre du Département des Finances du Commun ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun.
Art. 8 du Règlement relatif aux subventions pour les entités sociales à but lucratif et non lucratif, du 10-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-09-10/reglament-subvencions-entitats-socials-lucrative/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.